Date naissance 3] 1944 à [Localité 1], demeurant [Adresse 4] représenté par Me Fabienne RICHARD, avocat au barreau d’ARDECHE, postulant et par Me Samuel CORNUT, avocat au barreau de LYON, plaidant Madame

Dit que [I] [L] épouse [B] et [M] [E] conserveront chacune la charge des dépens par elles exposés Madame [B] estime que la décision rendue porte atteinte à ses droits fondamentaux de propriété ».

V] [X] et Madame [H] [Y] épouse [X] ; - CONDAMNE Madame [H] [Y] épouse [X] et Monsieur [V] [X] à payer à Monsieur [A] [L] et Madame [G] [F] une somme de 2 200 euros au titre de l'article 700 du code

[Z] [K] est inopposable ; - JUGER que Madame [Z] [K] n’a pas respecté son obligation contractuelle de paiement du prix ; - JUGER que Madame [Z] [K] n’a pas exécuté le contrat de cession de bonne foi

Florence LOMBARD, Président, - Madame Raphaële LECESNE, Juge, - Madame Florence BISCH, Juge, assistés de : - Madame Marjorie ROCHE, commis-greffier, après quoi les Président et juges en ont délibéré pour

Outre la somme de 10.000€ en réparation du préjudice moral pour résistance abusive.

IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 février 2020 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10075 F Pourvoi n° H 18-13.878 R É

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Roselyne GAUTIER, Présidente de chambre Madame Laura TARDY, Conseillère Madame Emmanuelle BOUTIE, Conseillère

Partie défenderesse : L'EURL D.A.M TAXI, société à responsabilité limitée au capital social de 10.000 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lisieux sous le numéro 809 375 595, dont

C/ Sur les demandes accessoires Monsieur [Z] [L], Madame [J] [A] épouse [L], Monsieur [U] [O], Madame [B] [L] épouse [O], Madame [P] [F] épouse [M], Monsieur [T] [M] et Madame [I] [L] épouse [E] [K],

CONDAMNER Monsieur [X] [H] à payer à Madame [M] [R] née [H], Madame [A] [H] et Monsieur [D] [H], la somme de 10.000€ par application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

Céline MECHIN, Vice-président Madame Marie PAPART, Vice-président Madame Ariane SEGALEN, Vice-président assistée de Monsieur Louis BAILLY, Greffier, DÉBATS A l’audience du 14 Janvier 2026 tenue en

Géraldine DETIENNE, Vice-Présidente, Madame Julie MASMONTEIL, Juge, Monsieur Pierre CHAFFENET, Juge, assistés de Madame Nadia SHAKI, Greffière.

La SARL CSO YACHTS MANAGEMENT, représentant la société OCAP LIMITED, est mentionnée en qualité de séquestre (« Stakeholder »). Le locataire, M.

et ; Madame [M] [B] à hauteur de 10.000 euros.

billets, promesses, quittances ou décharges ; que la cour d'appel, qui n'a pas cru devoir expliquer en quoi la remise d'un chèque de garantie aurait pu avoir une influence quelconque sur la décision de madame

Anne-Laurence CHALBOS, Président Rapporteur, et Madame Laetitia VIGNON, conseiller- rapporteur, chargés du rapport qui en ont rendu compte dans le délibéré de la cour composée de : Madame Anne-Laurence

COMPOSITION DE LA COUR Président : Monsieur Cyril OZOUX, Président de chambre Conseiller : Madame Pauline FLAUSS, Conseillère Conseiller : Mme Sophie PIEDAGNEL, Conseillère Qui en ont délibéré