AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : I/ Sur le pourvoi n° E 92-10.078 formé par : M.

____________________ Audience publique du 25 mai 2023 Irrecevabilité Mme DUVAL-ARNOULD, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 355 F-D Pourvoi n° C 22-10.095

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Frédéric CHARLON, président Madame Evelyne LOUYS, conseillère Madame Michèle GRAFF-DAUDRET, conseillère

message daté du 21 février 2015 et indiquant "j'ai rentré un mandat sérénité hier à [Localité 4]" que ledit mandat a été obtenu le 20 février et non le 19 février 2015 ; qu'en retenant le contraire, la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois H 00-10.701 et A 00-10.074 ; Attendu qu'en octobre 1988

CHAUVIN, président Arrêt n° 432 F-D Pourvois n° W 15-27.932 et K 16-10.055 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

CHAUVIN, président Décision n° 10075 F Pourvoi n° G 16-10.076 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ________________

Ainsi, il convient de fixer le montant des réparations locatives à la somme de 10.855 euros, somme dont il convient de déduire le dépôt de garantie (780 euros).

PIREYRE, président Arrêt n° 704 F-D Pourvoi n° M 21-10.076 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ________________________

CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 juillet 2020 Cassation Mme BATUT, président Arrêt n° 414 F-D Pourvoi n° W 19-10.675 R É P U B L I Q U E F R

CHAUVIN, président Décision n° 10075 F Pourvoi n° E 21-10.714 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _____________________

HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10075 F Pourvoi n° F 20-21.268 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE

GUÉRIN, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 44 F-D Pourvoi n° T 20-10.975 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE

CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 octobre 2016 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 810 F-P+B Pourvois n° X 15-10.775 A 15-10.778 JONCTION R

Y... avait pris 20 heures de délégation le 1er juillet et le 4 juillet 2016 tandis que le syndicat UNSA Lidl avait informé l'employeur de la révocation du mandat de M.

CIV. 3 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 février 2022 Rejet non spécialement motivé Mme TEILLER, président Décision n° 10075 F Pourvoi

CHAUVIN, président Décision n° 10481 F Pourvoi n° E 19-10.085 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE

Madame Laura CARBONI, Greffière En présence de Madame [H] [G] [R], Greffière stagiaire DEBATS : A l’audience publique tenue le 22 Mars 2024, l’affaire a été mise en délibéré au 24 Avril 2024.