de procédure civile et article R1455-11 du code du travail ) Nous, Aurélie PRACHE, magistrate chargée de la mise en état Assistée de Mélissa ESCARPIT, Greffière, Vu l'ordonnance de référé

SARCELLES VIANDES du 16 septembre 2025, Vu l'article 125 du code de procédure civile et l'article R1455 - 11 du code du travail, Vu l'avis préalable à l'irrecevabilité de la déclaration d'appel

de procédure civile et article R1455-11 du code du travail ) Nous, Aurélie PRACHE, magistrate chargée de la mise en état Assistée de Mélissa ESCARPIT, Greffière, Vu l'ordonnance de référé

de procédure civile et article R1455-11 du code du travail ) Nous, Aurélie PRACHE, magistrate chargée de la mise en état Assistée de Mélissa ESCARPIT, Greffière, Vu l'ordonnance de référé

l'imagination du salarié concerné ; qu'en se fondant sur des craintes de sanctions qui auraient été imaginées par l'exposant, le tribunal a violé l'article L. 412-11 du code du travail ; 3 / que le

l'engagement de la procédure de licenciement- ce dont il résultait qu'elle ne pouvait entraver le cours de cette procédure- mais a jugé néanmoins frauduleuse cette désignation, a violé l'article L. 412-11

les articles L. 1226-2, L. 1235-3 et L. 1235-11 du code du travail ; 4°/ que si en principe, le reclassement du salarié déclaré inapte à son emploi doit s'opérer dans un emploi aussi comparable que

du Code du travail leur ouvrait droit ; Attendu que pour accueillir, en leur principe, leurs demandes et dire que les dispositions de l'article L. 223-11 du Code du travail leur sont applicables chaque

de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 411-11 du Code du travail, 441-1 et suivants du Code pénal, 314-1 du Code pénal

du code du travail, à savoir "l'existence de la communauté de travail, la spécificité des intérêts et une certaine autonomie de gestion", sans avoir préalablement invité les parties à s'expliquer sur

de procédure civile et R. 4613-11 du code du travail ; Mais attendu que le tribunal qui a retenu que la requête en matière d'élections professionnelles n'est soumise à aucune condition de forme et

civile ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles L. 1235-10 et L. 1235-11 du code du travail ; Attendu que pour déclarer nul le licenciement du salarié en l'absence

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 436-1 et L. 236-11 du Code du travail ; Attendu que les

pendant une durée de 3 mois ; que ce contrat a été rompu le 5 septembre 1986 ; Sur les premier, troisième et quatrième moyens : (sans intérêt) ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article L. 141-11

du Code du travail leur ouvrait droit ; Attendu que pour accueillir leurs demandes, le conseil de prud'hommes énonce qu'aux termes de l'article L. 222-11 du Code du travail, l'indemnité afférente au

était ainsi volontairement écarté par l'employeur, celui-ci était irrecevable à invoquer la fraude ayant prétendument présidé à la désignation ; que le tribunal d'instance a ainsi violé l'article L. 412-11

X... a été licencié pour motif économique le 9 avril 1993 ; Sur le premier moyen : (sans intérêt) ; Mais sur la première branche du second moyen : Vu les articles L. 223-2 et L. 223-11 du Code

1232-6), L. 122-14-2 (L. 1232-6), L. 122-14-3 (L. 1232-1) et L. 122-14-4 (L. 1235-11) du code du travail ; Mais attendu que la rupture du contrat de travail se situe à la date où l'employeur a manifesté

, alinéa 4, du Code du travail ; Attendu que pour annuler la désignation de Mlle X..., en qualité de déléguée syndicale, le tribunal énonce que l'esprit du texte de l'article L. 412-11 du Code du travail

tribunal d'instance relative à l'une des contestations précitées, à demander que la juridiction constate l'existence d'une unité économique et sociale, le tribunal d'instance a violé l'article L. 433-11