de l'Allier, faisant valoir que la société France restauration rapide et la société Lonardo "Pat à pain" ne respectaient pas l'arrêté préfectoral du 13 mai 1953 pris en application de l'article L. 221-17

CHAUVIN, président Arrêt n° 171 F-D Pourvois n° N 17-23.332 et E 17-25.993 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

qui lui est propre est recevable à former tierce opposition au jugement qui porte atteinte à ses droits ; que le créancier de l'indivision, qui se prévaut du droit de prélever que vise l'article 815-17

à l'arrêt de condamner la SCI à payer à Mme T... la somme de 2 170 euros au titre du préjudice de jouissance pour la période postérieure au 22 septembre 2016, alors « qu'en vertu de l'article L. 622-17

une nouvelle audience d'orientation ; Sur le premier moyen : Attendu que M. et Mme K... font grief à l'arrêt de fixer la créance de la banque au titre de l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier du 17

Par arrêt du 17 novembre 2016, la cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, infirmant l'ordonnance du président du tribunal du travail du 7 février 2014, a dit non fondée la demande du salarié tendant

HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 572 F-D Pourvoi n° G 17-25.766 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ____

CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 7 juin 2004), que par acte sous seing privé du 17

[K] a déféré cette ordonnance à la cour d'appel le 17 juillet 2020. Examen du moyen Enoncé du moyen 4. M.

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 novembre 2022 Annulation M.

La victime fait grief au jugement de la débouter de ses demandes, alors « qu'en application de l'article 2 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986, les prestations dues au titre de la législation sur les

Pour rétracter l'arrêt du 17 septembre 2020 et dire que M.

CHAUVIN, président Arrêt n° 603 FS-D Pourvois n° F 17-18.151 et n° H 17-18.152 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________

Z..., X..., F... et Y..., dirigeants sociaux de ladite société, ceux-ci ont interjeté appel de cette décision ; qu'un arrêt avant-dire droit du 17 mai 1990 a ordonné la réouverture des débats et invité

Y..., alors, selon le pourvoi, que, dans une précédente instance l'ayant opposée à ces deux salariés, était intervenu un jugement du 17 février 1988, aujourd'hui définitif, qui avait, sur le problème des

renvoi après cassation, a, par arrêt du 18 septembre 1984, dit les consorts A... responsables à proportion des deux tiers de la résolution des conventions intervenues entre les parties et, par arrêt du 17

judiciaire, l'UCB a fait inscrire une hypothèque sur la part indivise détenue par la caution dans un immeuble acquis avec son épouse séparée de biens, puis a demandé, en application de l'article 815-17

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'en application de l'article L. 162-22-2 du Code de la sécurité sociale, un avenant du 17