Codes de loi français

Article D71-114-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 45 > 53

Toutefois, les dépenses engagées non mandatées à la clôture de l'exercice sont imputées sur les crédits qui doivent être reportés sur le budget de l'exercice suivant.

Article D72-101-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 45 > 57

Le besoin ou l'excédent de financement de la section d'investissement constaté à la clôture de l'exercice est constitué du solde d'exécution corrigé des restes à réaliser.

Article D72-104-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 45 > 57

Toutefois, les dépenses engagées non mandatées à la clôture de l'exercice sont imputées sur les crédits qui doivent être reportés sur le budget de l'exercice suivant.

Article R214-151

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 95 > 75

L'inventaire et les comptes annuels sont mis à la disposition des commissaires aux comptes dans le mois qui suit la clôture de l'exercice. Le rapport de gestion est mis à leur disposition dans les quarante-cinq jours suivant cette clôture.

Article R4312-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 65 > 51

Le besoin ou l'excédent de financement de la section d'investissement constaté à la clôture de l'exercice est constitué du solde d'exécution corrigé des restes à réaliser.

Article R4341-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 65 > 51

Toutefois, les dépenses engagées non mandatées à la clôture de l'exercice sont imputées sur les crédits qui doivent être reportés sur le budget de l'exercice suivant.

LEGIARTI000024544781

2009 2010 2011 2012 2013 Forfait 2 124 2 024 2 024 2 024 2 024 T1 54 500 54 000 53 500 53 000 52 500 T2 155 500 155 700 155 900 156 100 156 300 T3 1 130 1 140 1 150 1 160 1 170 T4

Article 3

Les enveloppes n° 3, puis les enveloppes n° 2 sont ouvertes.

Article 7

Les enveloppes n° 3, puis les enveloppes n° 2, sont ouvertes.

Article R914-99-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 35 > 04

du dernier exercice en régime ouvert ; 2° Le niveau du résultat annuel projeté et des réserves mentionnées à l'article R. 914-99-4 pendant une durée égale à la valeur entière de l'espérance de vie résiduelle de la génération qui atteint l'âge prévu

Article 4

Les instituteurs mentionnés à l'article 1er sont recrutés : 1° Par concours externe ouvert aux candidats justifiant, à la date de clôture des registres d'inscription, de la détention d'un diplôme de niveau 5; 2° Par concours interne ouvert : a) Aux agents

Article 10

L'opérateur met en place une procédure simple et aisément accessible permettant au joueur de demander à tout moment la clôture de son compte joueur.

Article 11

Les heures d'ouverture et de clôture sont fixées par le chef d'établissement.

Article 1

Les règles techniques définies au présent titre sont applicables aux électrificateurs de clôture neufs, au sens de l'article R. 4311-1 du code du travail.

Article 28

Les pièces justificatives sont conservées dans les archives du comptable pendant dix ans au moins à partir de la date de clôture de l'exercice auquel elles se rapportent.

Article R613-45-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 70 > 40

Lorsqu'une procédure de limitation est clôturée en application du cinquième alinéa de l'article L. 613-24, l'Institut rembourse la redevance de requête en limitation.

Article R173-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 34 > 96

Après la clôture de chaque exercice, le ou les gérants établissent, dans les conditions fixées par les statuts, les comptes annuels de la société et un rapport sur les résultats de celle-ci.

Article D211-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 50 > 43

A. ― Le besoin ou l'excédent de financement de la section d'investissement constaté à la clôture de l'exercice est constitué du solde d'exécution corrigé des restes à réaliser.

Article 11

°Le solde restant en caisse et en portefeuille au commencement de chaque exercice ; 2.