du fonds dominant de démontrer que la servitude de passage, dont il n'a pas la possession actuelle, a été exercée depuis moins de trente ans ; qu'en retenant que la servitude conventionnelle de passage

X... a confié son véhicule à un autre garage qui a établi, le 25 août 2016, une facture faisant état de la recherche de panne et du remplacement du boîtier de servitude ; que, soutenant que cette panne

Dès lors, le régime applicable aux deux servitudes grevant la parcelle [Cadastre 9] au profit de la parcelle voisine AB n°[Cadastre 2] est celui prévu par le dernier alinéa précité. 1) la servitude

Sur les conclusions à fin d’annulation : 2.

Ils ajoutent que l'assiette de la servitude a été recouverte d'un aggloméré sans leur autorisation et alors que l'acte de servitude ne le prévoit pas.

X..., 2°/ Mme D...

AC [Cadastre 2].

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 2.

de passage sur celui des époux Y..., pour l'usage d'une servitude de "fontaine fluente", ont assigné ces derniers en rétablissement de l'assiette de la servitude de passage ; Attendu que les époux

bande de 15 m sur 3 m de large sur laquelle un remblai devait être créé et une rampe d'accès réalisée, représentée par des traits hachurés rouges sur le plan d'état des lieux constituant l'annexe n° 2

B demande au tribunal d'annuler ces décisions. 2.

conventionnelle au profit de la parcelle [Cadastre 2], - subsidiairement, de dire que la parcelle [Cadastre 1] est grevée d'une servitude par destination du père de famille au profit de la parcelle [

.- E...), sont propriétaires de parcelles situées dans un lotissement ; qu'en vertu de l'acte constitutif du lotissement, signé le 13 mai 1972, ces parcelles sont grevées, au profit des lots 1 et 2, d'une

SELARL CABINET AUDREY [Localité 1] ARRÊT du : 1er AVRIL 2026 n° : N° RG 24/02899 - N° Portalis DBVN-V-B7I-HC22 DÉCISION DE PREMIÈRE INSTANCE : Ordonnance du Juge de la mise en état de [Localité 2]

Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses première et troisième branches Enoncé du moyen 2.

d'Agen (1re chambre), au profit : 1°/ de Mme Jeanne B..., demeurant ..., 2°/ de M.

, de sorte que la servitude de passage avait également été instaurée au profit de la zone 2 pour permettre à la clientèle d'aller et venir entre les deux fonds, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de

; qu'il était constant aux débats, devant la cour d'appel, que les consorts [L] bénéficiaient d'une servitude de passage sur la parcelle AX [Cadastre 2] en leur qualité de propriétaires indivis du fonds