dans l'information suivie contre Gérard Y... du chef de dénonciation calomnieuse ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 373 du Code pénal, 85, 575

et L. 571 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

cassation pris de la violation des articles 405, 406 et 408 du Code pénal, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 2, 186, 191 et suivants, 204, 575

Dans tous les cas, le préfet peut imposer une distance minimum entre deux officines" ; qu'aux termes de l'article L. 572 du même code : "Par dérogation aux dispositions de l'article L. 571, aucune création

les arrérages d'une rente dont le capital représentatif est de 7 475 120 francs belges ; "aux motifs que le préjudice subi par Rose Y... s'élevait à 21 688,67 francs entre le 14 décembre 1991 et le 31

non-lieu rendue à son égard par le juge d'instruction, l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel sous la prévention de complicité de fourniture illégale de services d'investissement ; Vu l'article 574

En premier lieu, l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " Sous réserve du troisième alinéa de l'article L. 571-1, l'étranger dont l'examen de

Sur l'arrêt attaqué, en tant qu'il statue sur la période comprise entre le 20 août 1998 et le 31 décembre 2000 : 2.

cassation (3e Civ., Paris, 16 décembre 2015 pourvoi n° 16-15.010), l'association Le Bureau des voyages de la jeunesse (l'association) a acquis un immeuble à usage d'auberge de jeunesse qu'elle a, le 31

et L.571 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du

composition et la teneur en principe utiles d'une marchandise, a confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction ; Vu les mémoires produits en demande, en défense et en réplique ; Vu l'article 575

le seul appel de la partie civile, l ordonnance de non-lieu rendue par le juge d instruction, l a renvoyé devant le tribunal correctionnel pour contrefaçon ou falsification de chèque ; Vu l'article 574

Un jugement du 31 janvier 2017 a, notamment, déclaré irrecevables ces interventions forcées et rejeté la demande de report de la date de cessation des paiements. 8.

involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 29, 30 et 31

de la convention internationale relative au statut des réfugiés et les dispositions de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile puisqu'il est actuellement

société CVP, qui, depuis le mois d'avril 1996, procédait au ramassage, au conditionnement et à la commercialisation d'oeufs de poule produits par la société L'Aviculteur briochin, a notifié à celle-ci, le 31

rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Etablissements Laporte est titulaire de la marque dénominative "Play Boy" déposée le 16 mars 1970, enregistrée sous le numéro 1 578

d'avoir dit qu'il ne pouvait bénéficier, pour l'embauche à son cabinet de syndic d'un salarié courant 1981, de la prise en charge des cotisations de sécurité sociale par l'Etat prévue par la loi n° 79-575

Vu 1°), sous le n° 155656 la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 31 janvier 1994, présentée pour le CONSEIL REGIONAL D'ALSACE DE L'ORDRE DES PHARMACIENS dont le siège