sa traduction en langue française ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 78-2, alinéa 1er, 695-31

sa traduction en langue française ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 78-2, alinéa 1er, 695-31

sa traduction en langue française ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 78-2, alinéa 1er, 695-31

C B, représenté par Me Koné, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de condamner le centre hospitalier de Beauvais à lui verser la somme globale de 31 574 euros, assortie des

de 63 477 F ; 2° condamne le port autonome de Marseille à lui verser ladite somme, Vu 5° la requête sommaire, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 17 juin 1985 sous le n° 69 570

Claudius PITAVAL, demeurant 1, rue Victor Ducamp à Saint-Etienne (42000) ; - n° 93 572, présentée pour M. Eugène DAUNES, demeurant Lagrange à Lannemezan (65300) ; - n° 9 573, présentée pour M.

mars 2012 et 2014, pour des montants respectifs de 536 000 euros et 574 240 euros.

, 573, 574, 577, 578, 579, 580, 586, 587, au prix de 212 000 euros.

. ; 2° l'annulation de cette décision ; Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L. 570, L. 571 et L. 577 bis ; le code des tribunaux administratifs ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et

X... n'apporte aucune preuve de la pression qu'il allègue, laquelle a été expressément démentie par le juge commissaire dans une note du 31 décembre 2009, figurant dans les pièces de procédure de première

Dans le même acte la société UCB lui a consenti un prêt de 2. 750. 000F (419. 234, 80 €), au TEG de 10, 50 %, remboursable en 180 mensualités de 31. 574, 34F à compter du 20 septembre 1992 ; elle s'est

COMME CI-DESSUS LES 20 JUIN 1972 ET 17 DECEMBRE 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LES JUGEMENT, ARRETE ET DECISION ATTAQUES; VU LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE; VU L'ORDONNANCE DU 31

juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

PRESENTEE PAR L'UNION DES SOCIETES MUTUALISTES DE LA GIRONDE EN VUE DE L'OUVERTURE D'UNE PHARMACIE MUTUALISTE A LIBOURNE ; VU LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ; LE CODE DE LA MUTUALITE ; L'ORDONNANCE DU 31

d'une somme de 500 euros, en invoquant à juste titre le fait que, le syndic ayant, aux termes du contrat conclu entre les parties, été rémunéré, sur la base d'un montant annuel d'honoraires perçus de 31

juillet 1945, le décret n° 53 934 du 3 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Considérant que si l'article L. 577 bis du code de la santé publique institue "par dérogation aux articles

sera sursis à l'exécution de ce jugement ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu la loi du 11 juillet 1979 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31

DATE DU 28 AOUT 1972 LUI REFUSANT L'AUTORISATION D'INSTALLER UNE PHARMACIE MUTUALISTE, ENSEMBLE ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LEDIT ARRETE ; VU LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ; VU L'ORDONNANCE DU 31