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30 135 résultats pour « ARTICLE 16 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NE PERMET »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cc71bd3db21cbdd901ec

Appel

29 janvier 2013

29 janvier 2013

Sur les dommages-intérêts pour non application de la convention collective quant aux amplitudes de travail et quant à la règle des deux dimanches par mois : L'article 7 de la convention collective énonce

Source officielle

Page 12 sur 1507

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01667

Cassation

4 décembre 2019

4 décembre 2019

, en application de l'article 45 de cette loi, il ne pouvait pas déroger aux dispositions de l'article 4 de la convention collective des Industries de la Métallurgie de la Mayenne octroyant aux salariés

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01887

Cassation

23 septembre 2009

23 septembre 2009

de forfait jours, d'un bonus contractuel et de l'indemnité conventionnelle de licenciement en application de l'article 509 de la convention collective nationale de l'imprimerie de labeur et des industries

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

69d890aecdc6046d47bb9fb7

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Aux termes de l'article L.3121-65 I du code du travail, à défaut de stipulations conventionnelles prévues aux 1° et 2° du II de l'article L. 3121-64, une convention individuelle de forfait en jours peut

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00026

Cassation

9 janvier 2019

9 janvier 2019

1er du chapitre IV de la convention collective des entreprises de la distribution directe du 16 juillet 2004 ensemble, l'article 2.1 de l'accord d'entreprise du 11 mai 2005 ; 3°/ que le salarié faisait

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

615e0cfcc25a97f0381f4b50

Appel

2 octobre 2014

2 octobre 2014

de l'article 1.3.4 de la Convention Collective du Bâtiment région parisienne 3 155,32 € - Réparation du préjudice du fait de l'inexécution de la Convention Collective applicable 1000€ - Article 700

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

5fdc0393af11b627d4ffc1a5

Appel

9 janvier 2019

9 janvier 2019

le reclassement des salariés concernés, soit dans une organisation affiliée à la CFTC, soit dans un organisme extérieur, soit en proposant une convention de conversion, cette convention collective ne lui

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00219

Cassation

16 février 2022

16 février 2022

social des pertes de marchés'‘, s'insèrent dans un accord collectif de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences et visent, compte tenu de la nature de l'activité de l'entreprise déployée

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

6a1138cacdc6046d47a6794a

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

Au soutien de ses prétentions, la société Pulsar Events, intimée, expose que : 1°) s'agissant du respect du droit à un procès équitable, le moyen tiré de la violation de l'article 6 de la convention

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10735

Cassation

30 septembre 2020

30 septembre 2020

les plus favorables pour les avantages des conventions et accords collectifs en vigueur qui ont le même objet ou la même cause ; [ ] que sur la base des feuilles de calcul de rappels de salaire versées

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01242

Cassation

12 septembre 2018

12 septembre 2018

1er du chapitre IV de la convention collective des entreprises de la distribution directe du 16 juillet 2004 ensemble, l'article 2.1 de l'accord d'entreprise du 11 mai 2005.

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CE

1ère - 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000032629968

Admin. suprême

9 mars 2016

9 mars 2016

à temps partiel dont la durée de travail est supérieure ou égale à 16 heures par semaine, supprimant ainsi pour ces salariés la possibilité prévue par la convention collective de déroger dans un sens

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C110403

Cassation

12 juin 2018

12 juin 2018

, ensemble l'article 16 de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 ; ALORS QUE, DEUXIEMEMENT, et en tout cas, avant de retenir une perte de chance, même faible, au titre de la période comprise entre

Source officielle
CC

soc

6079b0b79ba5988459c4fb39

Cassation

15 novembre 1979

15 novembre 1979

EN TANT QU'EMPLOYEUR EN 1974 ET 1975 ETAIT NUL COMME AYANT ETE ETABLI EN VIOLATION DES DISPOSITIONS SALARIALES DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE LA COIFFURE DU 16 MAI 1972, LA COUR D'APPEL A ENONCE

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00397

Cassation

18 février 2016

18 février 2016

qu'elle concerne ou d'éluder l'application de dispositions légales ou de stipulations d'une convention ou d'un accord collectif de travail ; qu'en employant M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01842

Cassation

23 septembre 2009

23 septembre 2009

58 5 de la convention collective nationale de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002, alors que ce texte n'avait été invoqué par aucune des parties, a violé l'article 16 du code de procédure civile

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02347

Cassation

14 décembre 2016

14 décembre 2016

Conformément au paragraphe du présent article, il peut être dérogé aux articles 3, 4, 5, 8 et 16:... c) pour les activités caractérisées par la nécessité d'assurer la continuité du service ou de la

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

63c8eed2dc5b777c90992ee9

Appel

18 janvier 2023

18 janvier 2023

Elle applique la Convention collective nationale des Services de l'Automobile. M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00042

Cassation

17 janvier 2018

17 janvier 2018

octobre 1984 sur l'amélioration des conditions de travail, a institué, en son article 23, « afin de permettre aux organisations syndicales de participer plus étroitement aux actions de prévention », la

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00808

Cassation

5 juillet 2023

5 juillet 2023

Pour dire que la convention collective applicable est la convention collective nationale de travail des journalistes du 1er novembre 1976, l'arrêt, après avoir rappelé les dispositions de l'article L.

Source officielle