AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc71bd3db21cbdd901ec
29 janvier 2013
29 janvier 2013
Sur les dommages-intérêts pour non application de la convention collective quant aux amplitudes de travail et quant à la règle des deux dimanches par mois : L'article 7 de la convention collective énonce
Source officiellePage 12 sur 1507
soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01667
4 décembre 2019
4 décembre 2019
, en application de l'article 45 de cette loi, il ne pouvait pas déroger aux dispositions de l'article 4 de la convention collective des Industries de la Métallurgie de la Mayenne octroyant aux salariés
Source officielle