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Elle souligne l'importance de lui octroyer des délais de paiement sur douze mois et non seulement sur 4 mois, ce qui correspond d'ailleurs à l'article 17 du contrat de franchise.

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455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 17.

Elle souligne l'importance de lui octroyer des délais de paiement sur douze mois et non seulement sur 4 mois, ce qui correspond d'ailleurs à l'article 17 du contrat de franchise.

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