TA33 · 4ème chambre — 22 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 I - Par une requête enregistrée le 18 février 2022, sous le n°2201027, régularisée le 19 juillet 2022 et un mémoire enregistré le 29 juillet 2022, Mme A E, représentée par Me Enard-Bazire, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 27 septembre 2021, révélée par le refus du directeur du centre hospitalier de Cadillac, de lui confier, à compter du 27 septembre 2021, date de sa reprise d'activité à l'issue de son congé de maladie, la garde d'adultes handicapés ;  
 2°) d'annuler la décision du 22 décembre 2021 par laquelle le directeur du centre hospitalier de Cadillac l'a suspendue sans traitement à compter du 22 décembre 2021 ; 
 3°) d'annuler la décision du 24 janvier 2022 du directeur du centre hospitalier de Cadillac en tant qu'il a refusé de lui confier des adultes handicapés ;  
 4°) d'enjoindre au centre hospitalier de Cadillac de la rétablir dans ses droits, dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir et sous astreinte ;  
 5°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Cadillac la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que : 
 - la juridiction administrative est compétente ;  
 - les décisions des 22 décembre 2021 et 24 janvier 2022 ont été signées par le directeur délégué du centre hospitalier de Cadillac, qui n'était pas compétent ;  
 S'agissant de la décision du 22 décembre 2021 :  
 - les droits de la défense ont été méconnus dès lors qu'elle a été destinataire d'un courriel le 21 décembre 2021 à 14h47, l'informant de la tenue d'un entretien, le jour même ;  
 - la décision méconnait les dispositions de l'article 14 II de la loi du 5 août 2021 dès lors qu'elle n'a pas été informée, sans délai, des conséquences qu'emporte l'interdiction d'exercer sur son emploi et des moyens de régulariser sa situation ;  
 - un accueillant familial, qui travaille à domicile, et non dans les services du centre hospitalier n'est pas en contact avec le personnel soignant de l'établissement et n'est pas concerné par l'obligation vaccinale instituée par l'article 12 de la loi du 5 août 2021 ; d'ailleurs, le ministère de la santé précise que les accueillants familiaux ne sont pas soumis à l'obligation vaccinale ;  
 - elle est liée avec le centre hospitalier de Cadillac par des contrats d'accueil adulte, n'a commis aucune faute grave et n'a pas été arrêtée pour maladie à compter du 27 septembre 2021 ; le centre hospitalier de Cadillac ne pouvait donc la suspendre ;  
 S'agissant de la décision du 24 janvier 2022 :  
 - la décision du 24 janvier 2022 est insuffisamment motivée, en méconnaissance des dispositions du 6° de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 30 mai 2022, le centre hospitalier spécialisé de Cadillac, représenté par Me Clement, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge de la requérante sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative.  
 Le centre hospitalier de Cadillac fait valoir qu'aucun des moyens invoqués par la requérante n'est fondé.  
 Par ordonnance du 19 juillet 2022, la clôture d'instruction a été fixée, en dernier lieu, au 22 août 2022.  
 Le centre hospitalier de Cadillac a produit un mémoire qui a été enregistré le 2 septembre 2022 mais n'a pas été communiqué.  
 II - Par une requête enregistrée le 22 avril 2022, sous le n°2202309, Mme A E, représentée par Me Enard-Bazire, demande au tribunal : 
 1°) de condamner le centre hospitalier de Cadillac à lui verser une somme de 18 000 euros en réparation de ses préjudices, assortie des intérêts à compter du 21 février 2022, date de réception de sa réclamation préalable ;   
 2°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Cadillac la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que : 
 - la juridiction administrative est compétente ;  
 - le centre hospitalier de Cadillac a commis plusieurs fautes ;  
 * les décisions des 22 décembre 2021 et 24 janvier 2022 étant illégales, elle peut demander à être indemnisée des préjudices afférents ;  
 * en appliquant l'obligation vaccinale aux assistants familiaux, le directeur du centre hospitalier de Cadillac a outrepassé ses fonctions et a porté atteinte à l'intégrité physique de ces agents, en méconnaissance de stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentale, de l'article 6 de la loi du 13 juillet 1983 désormais repris à l'article L.131-1 du code de la fonction publique ;  
 * il ne l'a pas placée dans une situation régulière depuis le 27 septembre 2021 ;  
 - n'ayant plus d'activité professionnelle depuis le 27 septembre 2021, elle est dépourvue de toute ressource depuis cette date ; outre le préjudice moral et les troubles dans les conditions d'existence, elle subit une perte de revenu de l'ordre de 2 000 euros par mois ; son préjudice s'élève à la somme globale de 18 000 euros.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 18 juillet 2022, le centre hospitalier spécialisé de Cadillac, représenté par Me Clement, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge de la requérante sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative.  
 Le centre hospitalier de Cadillac fait valoir qu'aucun des moyens invoqués par la requérante n'est fondé.  
 Par ordonnance du 18 juillet 2022, la clôture d'instruction a été fixée, en dernier lieu, au 22 août 2022.  
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - la Constitution ; 
 - l'ordonnance n°58-1067 du 7 novembre 1958 ; 
 - le pacte international relatif aux droits civils et politiques ; 
 - la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - la convention d'Oviedo du 4 avril 1997 ; 
 - le règlement 2021/953 du 14 juin 2021 ; 
 - la directive 2001/20/CE du 4 avril 2001 ; 
 - le code de la santé publique ; 
 - le code de l'action sociale et des familles ; 
 - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; 
 - la loi n° 86-33 du 16 janvier 1986 ; 
 - la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 ; 
 - l'arrêté du 1er octobre 1990 relatif à l'organisation et au fonctionnement des services d'accueil familial thérapeutique 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme B, 
 - les conclusions de M. Naud, rapporteur public,  
 - et les observations de Me Lesson, représentant le centre hospitalier de Cadillac. 
 Une note en délibéré présentée par le centre hospitalier de Cadillac a été enregistrée le 12 septembre 2022 dans l'instance n°2201027. 
 Une note en délibéré présentée par le centre hospitalier de Cadillac a été enregistrée le 12 septembre 2022 dans l'instance n°2202309. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A E est agent contractuel au sein du service d'accueil familial thérapeutique du centre hospitalier de Cadillac depuis le 9 mars 2018. Elle est agréée par décision du directeur du centre hospitalier de Cadillac du 23 juillet 2018 et a conclu avec ce centre hospitalier deux contrats " accueil adulte " les 22 juin 2018 et 24 mai 2019 pour l'accueil permanent à temps partiel de deux adultes. Mme E a été placée en congé de maladie du 13 au 26 septembre 2021, pendant lequel un accueil par un tiers des personnes qui lui étaient confiées a été mis en place. Elle a bénéficié d'un entretien de reprise le 27 septembre 2021, à la suite duquel aucun patient ne lui a été confié en raison de son refus de se faire vacciner. Par décision du 22 décembre 2021, le directeur du centre hospitalier de Cadillac l'a suspendue de ses fonctions à compter du 22 décembre 2021 jusqu'à la présentation des justificatifs requis pour l'exercice de ses fonctions et a décidé que le versement de sa rémunération serait suspendu durant cette période. Ayant été testée positive à la Covid, elle a adressé au centre hospitalier de Cadillac un certificat de rétablissement du 5 janvier 2022 par courriel du 15 janvier 2022, ainsi qu'un recours gracieux le 20 janvier 2022, dirigé contre la décision du 22 décembre 2021. Par décision du 24 janvier 2022, le directeur du centre hospitalier de Cadillac a mis fin à sa suspension en raison de la production du certificat de rétablissement et lui a indiqué qu'aucun majeur protégé ne lui serait confié. Par un arrêté du 26 janvier 2022, le directeur du centre hospitalier de Cadillac a prononcé la réintégration de Mme E à compter du 5 janvier 2022.  
 2. Mme E demande au tribunal, dans sa requête enregistrée sous le n° 2201027, d'annuler, d'une part, la décision du 27 septembre 2021, révélée par le refus de lui confier des adultes handicapés à compter de sa reprise d'activité à l'issue de son congé de maladie, d'autre part, la décision du 22 décembre 2021 par laquelle le directeur du centre hospitalier de Cadillac l'a suspendue sans traitement à compter du 22 décembre 2021 et enfin, la décision du 24 janvier 2022 en tant que le directeur du centre hospitalier de Cadillac a refusé de lui confier des adultes handicapés.  
 3. Par ailleurs, Mme E a adressé une réclamation préalable indemnitaire au centre hospitalier de Cadillac, réceptionnée le 21 février 2021, laquelle a été implicitement rejetée. Par sa requête enregistrée sous le n°2202309, Mme E demande au tribunal de condamner le centre hospitalier de Cadillac à l'indemniser des préjudices subis.   
 Sur la jonction des requêtes :  
 4. Les requêtes n°2201027 et 2202309 présentent à juger des questions semblables relatives à un même agent public. Il y a donc lieu de les joindre pour qu'il soit statué par un seul jugement. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 S'agissant de la décision du 22 décembre 2021 par laquelle le directeur du centre hospitalier de Cadillac a suspendu Mme E sans traitement à compter du 22 décembre 2021 : 
 5. Aux termes de l'article 12 de la loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire : " I. - Doivent être vaccinés, sauf contre-indication médicale reconnue, contre la covid-19 : 1° Les personnes exerçant leur activité dans : a) Les établissements de santé mentionnés à l'article L. 6111-1 du code de la santé publique ainsi que les hôpitaux des armées mentionnés à l'article L. 6147-7 du même code () ". Aux termes de l'article 13 de cette loi : " I. - Les personnes mentionnées au I de l'article 12 établissent : 1° Satisfaire à l'obligation de vaccination en présentant le certificat de statut vaccinal prévu au second alinéa du II du même article 12. / Par dérogation au premier alinéa du présent 1°, peut être présenté, pour sa durée de validité, le certificat de rétablissement prévu au second alinéa du II de l'article 12. Avant la fin de validité de ce certificat, les personnes concernées présentent le justificatif prévu au premier alinéa du présent 1°. / Un décret détermine les conditions d'acceptation de justificatifs de vaccination, établis par des organismes étrangers, attestant de la satisfaction aux critères requis pour le certificat mentionné au même premier alinéa ; / 2° Ne pas être soumises à cette obligation en présentant un certificat médical de contre-indication. Ce certificat peut, le cas échéant, comprendre une date de validité. / II. - Les personnes mentionnées au I de l'article 12 justifient avoir satisfait à l'obligation prévue au même I ou ne pas y être soumises auprès de leur employeur lorsqu'elles sont salariées ou agents publics. () III. - Le certificat médical de contre-indication mentionné au 2° du I du présent article peut être contrôlé par le médecin conseil de l'organisme d'assurance maladie auquel est rattachée la personne concernée. Ce contrôle prend en compte les antécédents médicaux de la personne et l'évolution de sa situation médicale et du motif de contre-indication, au regard des recommandations formulées par les autorités sanitaires. / IV. - Les employeurs et les agences régionales de santé peuvent conserver les résultats des vérifications de satisfaction à l'obligation vaccinale contre la covid-19 opérées en application du deuxième alinéa du II, jusqu'à la fin de l'obligation vaccinale. / Les employeurs et les agences régionales de santé s'assurent de la conservation sécurisée de ces documents et, à la fin de l'obligation vaccinale, de la bonne destruction de ces derniers. / V. - Les employeurs sont chargés de contrôler le respect de l'obligation prévue au I de l'article 12 par les personnes placées sous leur responsabilité. ". Aux termes de l'article 14 de cette loi : " I. - A. - A compter du lendemain de la publication de la présente loi et jusqu'au 14 septembre 2021 inclus, les personnes mentionnées au I de l'article 12 ne peuvent plus exercer leur activité si elles n'ont pas présenté les documents mentionnés au I de l'article 13 ou, à défaut, le justificatif de l'administration des doses de vaccins requises par le décret mentionné au II de l'article 12 ou le résultat, pour sa durée de validité, de l'examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19 prévu par le même décret. / B. - A compter du 15 septembre 2021, les personnes mentionnées au I de l'article 12 ne peuvent plus exercer leur activité si elles n'ont pas présenté les documents mentionnés au I de l'article 13 ou, à défaut, le justificatif de l'administration des doses de vaccins requises par le décret mentionné au II de l'article 12. / Par dérogation au premier alinéa du présent B, à compter du 15 septembre 2021 et jusqu'au 15 octobre 2021 inclus, sont autorisées à exercer leur activité les personnes mentionnées au I de l'article 12 qui, dans le cadre d'un schéma vaccinal comprenant plusieurs doses, justifient de l'administration d'au moins une des doses requises par le décret mentionné au II du même article 12, sous réserve de présenter le résultat, pour sa durée de validité, de l'examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19 prévu par le même décret. () III. - Lorsque l'employeur constate qu'un agent public ne peut plus exercer son activité en application du I, il l'informe sans délai des conséquences qu'emporte cette interdiction d'exercer sur son emploi ainsi que des moyens de régulariser sa situation. L'agent public qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de congés payés. A défaut, il est suspendu de ses fonctions ou de son contrat de travail. / La suspension mentionnée au premier alinéa du présent III, qui s'accompagne de l'interruption du versement de la rémunération, prend fin dès que l'agent public remplit les conditions nécessaires à l'exercice de son activité prévues au I. Elle ne peut être assimilée à une période de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés ainsi que pour les droits acquis par l'agent public au titre de son ancienneté. Pendant cette suspension, l'agent public conserve le bénéfice des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles il a souscrit. / La dernière phrase du deuxième alinéa du présent III est d'ordre public. Lorsque le contrat à durée déterminée d'un agent public non titulaire est suspendu en application du premier alinéa du présent III, le contrat prend fin au terme prévu si ce dernier intervient au cours de la période de suspension ".  
 6.  Mme E, qui a conclu avec le centre hospitalier de Cadillac des contrats portant sur l'accueil d'adultes handicapés, est un agent contractuel de ce centre hospitalier qui, dans l'exécution de sa mission, est en contact direct et quotidien avec des patients qui lui sont confiés par l'établissement. Elle doit par suite être regardée comme exerçant son activité dans un établissement de santé au sens du 1° du I de l'article 12 précité.   
 7. Il ressort du III de l'article 14 précité, lequel a fixé une procédure préalable à l'édiction d'une mesure de suspension, que l'employeur, qui constate que l'agent ne peut plus exercer son activité en application du I du même article, l'informe sans délai, avant de prononcer une telle mesure de suspension, des conséquences qu'emporte cette interdiction d'exercer sur son emploi ainsi que des moyens de régulariser sa situation et le cas échéant d'utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de congés payés. 
 8. Si le centre hospitalier soutient que ces informations ont été délivrées à Mme E lors de l'entretien du 27 septembre 2021, il ne l'établit pas. De même, le courrier accompagnant la décision de suspension ne saurait tenir lieu d'information préalable à l'édiction de la mesure exigée par les dispositions rappelées au point 5. Ainsi, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'après avoir constaté que Mme E ne pouvait plus exercer son activité dès lors qu'elle n'avait pas présenté les documents mentionnés au I de l'article 13 ou, à défaut, le justificatif de l'administration des doses de vaccins requis par le décret mentionné au II de l'article 12, le centre hospitalier de Cadillac l'aurait personnellement informée, sans délai et préalablement à l'édiction de la mesure contestée, des conséquences qu'emporte cette interdiction d'exercer sur son emploi, ni davantage des moyens de régulariser sa situation et le cas d'échant d'utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de congés payés. L'omission d'une telle information préalable, qui a privé la requérante d'une garantie, constitue une irrégularité de nature à entacher la légalité de l'arrêté contesté.  
 9. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer explicitement sur les autres moyens de la requête, que la décision du 22 décembre 2021 doit être annulée.  
 S'agissant des moyens dirigés contre les autres décisions contestées :  
 10. En premier lieu, par décision du 25 août 2020, le directeur du centre hospitalier de Cadillac a donné délégation à M. D C, directeur délégué, à l'effet de signer, notamment, " tous les actes et décisions relatifs à la gestion des ressources humaines ". Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision du 24 janvier 2022 doit être écarté.  
 11. En second lieu, aux termes de l'article L.443-10 du code de l'action sociale et des familles : " Sans préjudice des dispositions relatives à l'accueil thérapeutique, les personnes agréées mentionnées à l'article L. 441-1 peuvent accueillir des malades mentaux en accueil familial thérapeutique organisé sous la responsabilité d'un établissement ou d'un service de soins. Les obligations incombant au président du conseil départemental en vertu de l'article L. 441-1 peuvent être assumées par l'établissement ou le service de soins. Les obligations incombant au président du conseil départemental en vertu de l'article L. 441-2 sont assumées par l'établissement ou le service de soins. Les accueillants familiaux thérapeutiques employés par cet établissement ou service sont des agents non titulaires de cet établissement ou service. / Pour chaque personne accueillie, l'établissement ou service de soins passe avec l'accueillant familial un contrat écrit. / En contrepartie des prestations fournies, l'établissement ou service de soins attribue : / 1° Une rémunération journalière de service rendu majorée, le cas échéant, pour sujétion particulière ; cette rémunération ne peut être inférieure au minimum fixé en application de l'article L. 442-1 pour la rémunération mentionnée au 1° de cet article et obéit au même régime fiscal que celui des salaires ; / 2° Une indemnité représentative des frais d'entretien courant de la personne accueillie ; / 3° Un loyer pour la ou les pièces réservées au malade ; / 4° Une indemnité correspondant aux prestations de soutien offertes au patient, dont le montant minimum est fixé par le représentant de l'Etat dans le département et qui est modulé selon les prestations demandées à la famille d'accueil. ". Aux termes de l'article 14 de l'arrêté du 1er octobre 1990 relatif à l'organisation et au fonctionnement des services d'accueil familial thérapeutique : " () Un contrat d'accueil conforme aux termes du règlement intérieur est établi avec chaque famille d'accueil ". Et aux termes de son article 17 : " Le contrat d'accueil passé avec chaque unité d'accueil familial est signé par le directeur de l'établissement gestionnaire du service d'accueil familial et les membres de l'unité d'accueil familial. ". Enfin aux termes de l'article 17 du règlement intérieur du service d'accueil familial thérapeutique : " Un contrat d'accueil est signé conjointement par le Directeur de l'établissement gestionnaire du service d'accueil familial et les membres de l'unité d'accueil familial " laquelle est constituée notamment par une famille thérapeutique, au sens de l'article 9 du même règlement intérieur.  
 12. Aux termes de l'article L.211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : () / 6° Refusent un avantage dont l'attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l'obtenir ". 
 13. Par décision du 24 janvier 2022, le directeur du centre hospitalier de Cadillac a informé Mme E d'une part, qu'il était mis fin à sa suspension à compter du 5 janvier 2021, en raison de la production d'un certificat de rétablissement, et d'autre part, que le centre hospitalier n'était pas en mesure de lui confier de nouveaux patients et que, faute de service fait, elle ne percevrait aucune rémunération. Si Mme E produit une décision d'agrément du directeur du centre hospitalier de Cadillac du 23 juillet 2018, pour l'accueil de deux adultes, il ressort toutefois des dispositions précitées qu'un contrat écrit doit être signé entre le centre hospitalier et la requérante pour chaque nouvelle personne accueillie. Le centre hospitalier de Cadillac n'était pas tenu de conclure de nouveaux contrats avec Mme E, laquelle ne bénéficiait d'aucun droit à accueillir de nouveaux patients. Par suite, la décision par laquelle le centre hospitalier de Cadillac l'a informée qu'il n'était pas en mesure de lui confier de nouveaux patients, n'avait pas à être motivée. Le moyen doit, par suite, être écarté comme inopérant. 
 Sur les conclusions indemnitaires :  
 S'agissant de l'illégalité fautive des décisions contestées :  
 14. En vertu des principes généraux qui régissent la responsabilité de la puissance publique, un agent public a droit à la réparation intégrale du préjudice qu'il a effectivement subi du fait d'une mesure illégalement prise à son encontre, pour autant que ce préjudice présente un lien direct avec la décision illégale. Lorsqu'un agent public sollicite le versement d'une indemnité en réparation du préjudice subi du fait de l'illégalité d'une décision administrative intervenue au terme d'une procédure irrégulière, il appartient au juge administratif de rechercher, en forgeant sa conviction au vu de l'ensemble des éléments produits par les parties, si la même décision aurait pu légalement intervenir et aurait été prise, dans les circonstances de l'espèce, par l'autorité compétente. Dans le cas où il juge qu'une même décision aurait été prise par l'autorité compétente, le préjudice allégué ne peut alors être regardé comme la conséquence directe du vice de procédure entachant la décision administrative illégale. 
 15. Le présent jugement annule la décision du 22 décembre 2021 suspendant la requérante, pour vice de procédure, dès lors que le centre hospitalier de Cadillac ne l'a personnellement informée, sans délai et préalablement à l'édiction de la mesure contestée, des conséquences qu'emporte cette interdiction d'exercer sur son emploi, ni davantage des moyens de régulariser sa situation et le cas d'échant d'utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de congés payés, en application du III de l'article 14 de la loi du 5 août 2021 précitée.  
 16. D'une part, il résulte de l'instruction que le centre hospitalier de Cadillac n'aurait pas nécessairement pris la même décision si Mme E avait bénéficié de l'information requise, dans les conditions précitées, cette dernière aurait pu notamment, avec l'accord de son employeur, poser des congés payés. Par suite, Mme E peut être indemnisée de son préjudice moral, qui sera évalué à la somme de 400 euros.  
 17. D'autre part, Mme E soutient qu'elle n'a plus d'activité professionnelle depuis le 27 septembre 2021, ni de revenu et qu'elle doit donc être indemnisée de son préjudice financier. Toutefois, il ressort des termes du règlement intérieur précité et de ses contrats, qu'elle n'est rémunérée qu'en fonction de la présence du patient à son domicile. Or, il résulte de l'instruction que Mme E n'accueille plus de patient à son domicile depuis le 27 septembre 2021. Par suite, le vice de procédure entachant la décision du 22 décembre 2021 la suspendant de ses fonctions, n'a pas eu d'incidence sur la rémunération de la requérante et, en l'absence de lien de causalité entre l'illégalité fautive dont est entachée la décision du 22 décembre 2011 et le préjudice allégué, elle ne peut être indemnisée de son préjudice professionnel.  
 S'agissant des autres fautes :  
 18. D'une part, dès lors que Mme E n'avait aucun droit à la conclusion de nouveaux contrats " accueil adulte " avec le centre hospitalier, elle n'est pas fondée à soutenir que son employeur aurait commis une faute en méconnaissant la règle selon laquelle tout agent public a le droit d'être placé dans une situation administrative régulière.  
 19. D'autre part, Mme E, qui comme énoncé précédemment, était soumise à l'obligation vaccinale en vertu de la loi du 5 août 2021, ne saurait soutenir que le directeur du centre hospitalier a méconnu les articles 6 de la loi du 13 juillet 1983 et 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, en lui imposant une telle obligation vaccinale.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction :  
 20. L'annulation de l'arrêté contesté du 22 décembre 2021 implique seulement, eu égard au motif retenu, que le directeur du centre hospitalier de Cadillac procède au réexamen de la situation de Mme E. Dès lors, il y a lieu d'enjoindre au directeur du centre hospitalier de Cadillac d'y procéder dans le délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement.  
 Sur les frais liés au litige :   
 21. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de Mme E, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que le centre hospitalier de Cadillac demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge du centre hospitalier de Cadillac une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par Mme E et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La décision du 22 décembre 2021 est annulée.  
 Article 2 : Il est enjoint au centre hospitalier de Cadillac de réexaminer la situation de Mme E, dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement 
 Article 3 : Le centre hospitalier de Cadillac est condamné à verser à Mme E une somme de 400 euros. 
 Article 4 : Le centre hospitalier de Cadillac versera à Mme E une somme de 1 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.  
 Article 5 : Le surplus des conclusions des requêtes est rejeté.  
 Article 6 : Les conclusions du centre hospitalier de Cadillac présentées au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative sont rejetées.  
 Article 7 : Le présent jugement sera notifié à Mme A E et au centre hospitalier de Cadillac.  
 Délibéré après l'audience du 8 septembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Munoz-Pauziès, présidente, 
 Mme Lahitte, conseillère,  
 M. Bongrain, conseiller,  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 septembre 2022.  
 La rapporteure,  
 A. B                    La présidente, 
 F. MUNOZ-PAUZIÈS        
                                   La greffière, 
                                  C. SCHIANO        
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 N°2201027.