été pris en Conseil d'Etat et doit donc être annulé pour incompétence ; que, pour le surplus, le moyen d'incompétence n'est pas fondé ; Considérant qu'aux termes de l'article 22 de la Constitution : "

l'agriculture ou des collectivités territoriales auraient compétence pour signer ; que, dès lors, le moyen tiré de ce que, faute d'avoir été contresignés par ces ministres, le décret attaqué violerait l'article

pièces du dossier ; Vu la Constitution du 4 octobre 1958, notamment son article 22 ; Vu le code rural ; Vu le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions

du secrétaire d'Etat à la santé et du secrétaire d'Etat au budget ; que le moyen tiré de ce qu'un rapport conjoint aurait été nécessaire doit, par suite, être écarté ; Considérant qu'aux termes de l'article

En deuxième lieu, aux termes de l'article 22 de la Constitution : " Les actes du Premier ministre sont contresignés, le cas échéant, par les ministres chargés de leur exécution ".

Combrexelle, Commissaire du gouvernement ; En ce qui concerne la légalité externe du décret attaqué : Sur le moyen tiré du défaut de contreseing du décret attaqué : Considérant qu'aux termes de l'article

En premier lieu, il résulte des termes de l'article 22 de la Constitution que les actes du Premier ministre sont contresignés par les ministres chargés de leur exécution.

Compte tenu de la réduction du nombre des cantons résultant de l'application de l'article L. 191-1 du code électoral, le décret attaqué a, sur le fondement de l'article L. 3113-2 du code général des collectivités

administrative ainsi que le versement du montant de la contribution pour l'aide juridique mentionnée à l'article R. 761-1 du même code ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution ; Vu le traité

ATTAQUE SERAIT ENTACHE D'ILLEGALITE FAUTE D'AVOIR ETE PRECEDE D'UNE ETUDE D'IMPACT ; SUR LE MOYEN TIRE DE L'ABSENCE DE CONTRESEING DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE : CONSIDERANT QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE

départementales de l'agriculture et de la forêt ; que le moyen susanalysé doit ainsi être écarté ; Sur le moyen tiré du défaut de contreseing du ministre chargé de l'environnement : Considérant qu'aux termes de l'article

aient entendu mettre à la disposition des participants aux jeux susceptibles d'être institués des appareils concernés par cette loi ; qu'ainsi le syndicat n'est pas fondé à soutenir qu'en vertu de l'article

Accordingly it concluded that the applicant’s detention was in violation of her rights under Article 22 of the Constitution and Article   5   §   1   (c) of the Convention.

Stahl, Commissaire du gouvernement ; Sur les moyens dirigés contre l'ensemble des dispositions du décret attaqué : Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 22 de la Constitution du 4 octobre

33 de la 6ème directive adoptée par le conseil des ministres de la Communauté européenne le 17 mai 1977 ; En ce qui conceme la légalité externe du décret attaqué : Considérant qu'aux termes de l'article

décret ; que la société requérante n'est dès lors pas fondée à soutenir que, faute d'avoir été contresigné par ce ministre et ce ministre délégué, le décret attaqué a été pris en méconnaissance de l'article

accord ne figure pas dans les visas du décret attaqué est sans influence sur sa légalité ; Sur le moyen tiré de l'incompétence du ministre chargé de l'environnement : Considérant qu'aux termes de l'article

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la Constitution du 4 octobre 1958 ; Vu la loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'outre-mer et notamment son article 26 ; Vu le décret n° 53-