15 DU DECRET DU 30 NOVEMBRE 1961 ET RELATIVE A LA CONSTRUCTION DANS LES ZONES DE BRUIT DES AERODROMES ; VU LA CONSTITUTION ET NOTAMMENT SON ARTICLE 22 ; LE CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION ;

257 du 21 avril 1989 portant, en vue de la révision des pensions, assimilation à un grade existant d'un grade supprimé à l'Institution nationale des invalides ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'article

Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête de la SOCIETE ANONYME HERVE PICOT : Sur la régularité du décret attaqué : Considérant qu'aux termes de l'article

22 DE LA CONSTITUTION, ETRE APPELE A LES CONTRESIGNER ; QUE TOUTEFOIS L'OMISSION DE SON CONTRESEING NE JUSTIFIE L'ANNULATION QUE DES ARTICLES 25, 23 ET 22 PRECITES ET EST SANS INFLUENCE SUR LA LEGALITE

février 1981 pris, sans l'avis du Conseil d'Etat, pour l'application de la loi précitée et du décret du 29 août 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ; Considérant qu'aux termes de l'article

Fratacci, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de la défense : Considérant qu'aux termes de l'article 22 de la Constitution

ministre a déclaré d'utilité publique et urgents les travaux de construction d'une ligne nouvelle de chemin de fer à grande vitesse de Paris à Tours et au Mans, Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'article

1977 ; Sur le défaut de contreseing du ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre de la consommation et du ministre du commerce et de l'artisanat : Considérant qu'aux termes de l'article

Vinsobres » en tant qu'il n'inclut pas toutes leurs parcelles dans l'aire de l'appellation créée ; Sur le moyen tiré du défaut de contreseing du ministre de l'environnement : Considérant qu'aux termes de l'article

STATUER SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE A LA REQUETE PAR LE SECRETAIRE D'ETAT A LA CULTURE ; SUR LE MOYEN TIRE DE L'ABSENCE DE CONTRESEING DU MINISTRE DE L'INTERIEUR : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

vertu des prescriptions législatives précitées, à présenter ses observations préalablement à l'intervention du décret du 29 juin 1992 ; Considérant, en second lieu, que, d'une part, aux termes de l'article

ordonnance : "L'exercice du pouvoir de nomination aux emplois civils et militaires de l'Etat, autres que ceux prévus à l'article 13 de la Constitution et aux article 1er et 2 ci-dessus, peut être délégué

QUE LE DECRET ATTAQUE AURAIT ETE PRIS SUR UNE PROCEDURE IRREGULIERE POUR N'AVOIR PAS ETE SOUMIS A L'AVIS DU CONSEIL NATIONAL DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE ; CONSIDERANT QUE, D'APRES L'ARTICLE

et notamment son article 22 ; Vu la loi n° 85-772 du 25 juillet 1985 et notamment son article 44 ; Vu le décret n° 90-255 du 22 mars 1990 et le décret n° 90-259 du 22 mars 1990 ; Vu l'ordonnance n° 45

cas d'infraction aux dispositions de la présente loi" ; qu'ainsi, le moyen susanalysé doit, en tout état de cause, être écarté ; Sur le moyen tiré d'un vice de forme : Considérant qu'aux termes de l'article

Honorat, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 22 de la Constitution, "les actes du Premier ministre sont contresignés, le cas échéant, par les ministres chargés de leur

Le tribunal reconnut que l’article 22 de la Constitution permettait de poursuivre l’État en responsabilité pour les préjudices subis en raison du fonctionnement défectueux de ses services judiciaires à

tiré du défaut de contreseing du ministre du commerce et de l'artisanat : Considérant qu'aux termes de l'article 22 de la Constitution du 4 octobre 1958 : "les actes du Premier ministre sont contresignés