DE L'URBANISME ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE LA SOCIETE CIVILE

L. 315-1 du code de la sécurité sociale ; que ce faisant, elle n'a pas non plus méconnu les stipulations de l'article 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-

X..., Y..., Bales, Cervera et Belard ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des communes et, notamment, son article L.121-35 ; Vu le code des tribunaux administratifs

593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ET SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET L. 315-1 DU CODE DE L'URBANISME ; ET SUR LE TROISIEME

9 notamment) qui ne sont pas incompatibles avec le POS ; qu'en effet d'une part, l'article L 315-4 du Code de l'urbanisme ne limite en aucune façon le droit du maire de modifier les dispositions réglementaires

totale et définitive", n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, en s'abstenant de rechercher si la rupture du contrat se trouvait imposée par les

; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R. 315-21 DU CODE DE L'URBANISME, DANS SA REDACTION

485 du Code de procédure pénale ; Que, dès lors, le moyen manque en fait ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 316-1, L. 316-2, R. 315-1 et R. 444-3 du Code de

issus de ladite propriété" ; qu'en vertu de l'article R. 315-36 du même Code le bénéficiaire d'une autorisation de lotissement doit solliciter auprès de l'autorité compétente un certificat de viabilité

331 du Code de procédure pénale et après avoir prêté serment dans les termes prévus par ledit article, à l'exception de quatre témoins, dont l'identité est précisée, entendus sans prestation de serment

Sur le premier moyen : Vu l'article L. 315-1, alinéa 2, du Code de l'urbanisme ; Attendu qu'en cas d'inobservation de la réglementation applicable aux lotissements, la nullité des ventes et locations

Pierre X... le 11 octobre 1979 sur la commune de Tourrette-Levens parcelles B. 1863 et 2043 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code civil ; Vu le code

de l'urbanisme et notamment son article L.315-4 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon ce texte, que l'allocation

Dans le délai d'un mois qui suit la notification des griefs, l'intéressé peut demander à être entendu par le service du contrôle médical » ; que l'article D.315-2 du Code de la sécurité sociale précise

R. 315-23-1 du code de l’action sociale et des familles ; - la délibération méconnaît les dispositions de l’article R. 315-23-5 du code de l’action sociale et des familles ; - la délibération est entachée

de l'urbanisme, notamment ses articles L. 410-1, R. 311-14-2 et R. 315-54 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945