AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO00368
20 février 2008
20 février 2008
de son choix appartenant obligatoirement au personnel de l'établissement bien que l'article L. 122-41 du code du travail prévoit une possibilité d'assistance par un membre du personnel de l'entreprise
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CHAMBRE SOCIALE B
6431065028558704f52e6995
7 avril 2023
7 avril 2023
de la dénonciation de la convention ou de l'accord collectif, procurait au salarié une rémunération ou un droit dont il bénéficiait à titre personnel et qui correspondait à un droit déjà ouvert et non
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