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4 915 résultats pour « ARTICLE 43 DU CONTRAT COLLECTIF DU PERSONNEL »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO00368

Cassation

20 février 2008

20 février 2008

de son choix appartenant obligatoirement au personnel de l'établissement bien que l'article L. 122-41 du code du travail prévoit une possibilité d'assistance par un membre du personnel de l'entreprise

Source officielle

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CA

CHAMBRE SOCIALE B

6431065028558704f52e6995

Appel

7 avril 2023

7 avril 2023

de la dénonciation de la convention ou de l'accord collectif, procurait au salarié une rémunération ou un droit dont il bénéficiait à titre personnel et qui correspondait à un droit déjà ouvert et non

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

6431065028558704f52e6997

Appel

7 avril 2023

7 avril 2023

de la dénonciation de la convention ou de l'accord collectif, procurait au salarié une rémunération ou un droit dont il bénéficiait à titre personnel et qui correspondait à un droit déjà ouvert et non

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

6431065028558704f52e6999

Appel

7 avril 2023

7 avril 2023

de la dénonciation de la convention ou de l'accord collectif, procurait au salarié une rémunération ou un droit dont il bénéficiait à titre personnel et qui correspondait à un droit déjà ouvert et non

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

6431065128558704f52e699b

Appel

7 avril 2023

7 avril 2023

de la dénonciation de la convention ou de l'accord collectif, procurait au salarié une rémunération ou un droit dont il bénéficiait à titre personnel et qui correspondait à un droit déjà ouvert et non

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

6431065128558704f52e699d

Appel

7 avril 2023

7 avril 2023

de la dénonciation de la convention ou de l'accord collectif, procurait au salarié une rémunération ou un droit dont il bénéficiait à titre personnel et qui correspondait à un droit déjà ouvert et non

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

6431065128558704f52e699f

Appel

7 avril 2023

7 avril 2023

de la dénonciation de la convention ou de l'accord collectif, procurait au salarié une rémunération ou un droit dont il bénéficiait à titre personnel et qui correspondait à un droit déjà ouvert et non

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

6431065128558704f52e69a1

Appel

7 avril 2023

7 avril 2023

de la dénonciation de la convention ou de l'accord collectif, procurait au salarié une rémunération ou un droit dont il bénéficiait à titre personnel et qui correspondait à un droit déjà ouvert et non

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00928

Cassation

28 avril 2011

28 avril 2011

X... a été licencié pour motif économique, le 7 février 2007, après avoir refusé une modification de son contrat de travail proposée en application de l'article L. 1222-6 du code du travail ; qu'il a saisi

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca9ebd3db21cbdd8b8f4

Appel

25 mars 2008

25 mars 2008

et 140 en 2002, les contrats de travail à durée déterminée ayant souvent eu une durée d'une seule journée, - que l'APAJH est soumise à la convention collective nationale du 15 mars 1966 relatives aux

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02416

Cassation

16 novembre 2017

16 novembre 2017

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que l'exclusion du licenciement pour inaptitude du bénéfice de l'indemnité conventionnelle par l'article 16-2 de la Convention collective du personnel du

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CA

Cour d'Appel

6253ca99bd3db21cbdd8b80e

Appel

27 mars 2008

27 mars 2008

Sur la rupture du contrat de travail de M Gilbert X... : La lettre de licenciement adressée à M Gilbert X... est rédigée comme suit : " nous avons le regret de vous informer que nous sommes contraints

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CA

6e chambre

5fddd9a8566c327db0727aa9

Appel

19 juillet 2018

19 juillet 2018

alinéa de l'article L.2325-43 du code du travail, l'employeur n'a pas à verser la contribution au fonctionnement du comité d'établissement pour autant qu'il prouve avoir déjà fait bénéficier le comité

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01738

Cassation

28 septembre 2010

28 septembre 2010

Monsieur X... recevra donc 5.134,18 € », ALORS QUE L'article 8 de l'avenant du 15 mai 2002 à la convention collective, qui prévoit que « le personnel qui se trouve, en raison d'un déplacement impliqué

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00697

Cassation

16 septembre 2014

16 septembre 2014

L. 621-43 (L. 622-24) du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005, soit en l'état de la loi n° 94-475 du 10 juin 1994, a violé l'article 2 du code civil, l'article 50

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9b2bd3db21cbdd890fb

Appel

25 janvier 2007

25 janvier 2007

M, de la convention collective des transports routiers, dans le cadre d'un contrat initiative emploi.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

662b4411fe25450008314e04

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

Cet entretien était destiné à nous permettre de faire le point sur votre situation personnelle afin d'identifier d'éventuelles contraintes liées, entre autres, à la vie personnelle et la vie familiale

Source officielle
TCOM

DELIBERES

6a0bcca8cdc6046d4724348d

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

Elle invoque également un abus de pouvoir et de voix, le président ayant agi dans son intérêt personnel en vue d'une cession du groupe à un tiers, ce qui rend le contrat illicite au sens de l'article 1162

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CA

9e Chambre A

61629f6f35a5d4e0c2ddc9b4

Appel

28 juin 2012

28 juin 2012

l'article L. 212-4-3 du code du travail dans sa rédaction applicable à l'époque des faits.

Source officielle
CC

comm

61372460cd58014677414fe8

Cassation

15 février 2005

15 février 2005

au regard des articles L. 621-43 du Code de commerce et 67 du décret du 27 décembre 1985 ; 2 / que la preuve est libre en matière commerciale ; que la seule circonstance que la signature soit imprimée

Source officielle