et pris de la violation des articles L. 421-1 et L. 480-1 du Code de l'urbanisme et d'une contradiction de motifs, en ce que la Cour a admis comme certain que "des anomalies ont eu lieu" mais s'est refusée

par le Code général des impôts (articles 54 et 209-I pour l'impôt sur les sociétés et 286 pour la TVA) ; qu'ainsi la requête est justifiée et que la preuve des agissements présumés peut, compte tenu des

486 du code de procédure pénale, et, d'autre part, qu'il a pris ses réquisitions à l'audience, conformément à l'article 460 du même code ; Que le moyen ne peut qu'être écarté ; Sur le second moyen de

2, 8 et 20 de l'ordonnance n 45-2138 du 19 septembre 1945, 485, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la décision attaquée a déclaré le demandeur coupable de l'infraction prévue par l'article

365, 369 du code des douanes, 485, 512 et 593 du code de procédure pénale que le juge qui prononce une amende en application de l'article 412 2° du code des douanes en répression des infractions de fausse

, partie civile ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1741, 1728 du Code général des impôts, 593 du Code de procédure

euros au titre de la taxe foncière de 2014 ; - condamner l'Etat à payer la somme de 1 486, 38 euros sur le fondement des dispositions de l'article L 761-1 du code de justice administrative.

L.421-1, L.480-4 et L.480-5 du Code de l'urbanisme, 1382 du Code civil, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

violation des articles 1741 et 1743 du Code général des impôts, 1382 du Code civil, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

DI GUARDIA ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1741, 1743 et 1745 du Code général des impôts, L. 271 et L. 272

L. 238 du Livre des procédures fiscales, de l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 485 et 593 du code de procédure pénale

de l'urbanisme ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 486, 513 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; " en ce qu'il

d'un montant de 800 francs ; "alors que l'assujettissement au droit fixe de procédure dont le montant est déterminé par l'article 1018 A du Code général des impôts ne peut donner lieu au prononcé de

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

7 de la Convention européenne, L. 424-4, L. 434-3, L. 431-1-1, L. 482-1, L. 483-2, L. 236-2- 1, L. 236-3, R. 236-8, L. 263-2-2 du Code du travail, 121-3 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale,

408 et 1791 du Code général des impôts, L. 238 du Livre des procédures fiscales, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a

et 485 du Code de procédure pénale, 593 du même Code, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Francis Y...

mobilières dans les biens imposables au titre de l'ISF en se fondant sur l'article 1A du code général des impôts.