POUR INFRACTION A L'ARTICLE 486 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, A L'EXCLUSION DE TOUTES AUTRES DISPOSITIONS AYANT RELAXE CE MEME PREVENU AINSI QUE Y... ET Z...

2 ET 3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 485 DU CODE GENERAL DES IMPOTS 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE LA DECISION ATTAQUEE A CONSIDERE COMME IRRECEVABLE

484 et 486 du Code général des impôts et déclarées " punies par les articles 1791 et 1799 du Code général des impôts ", la cour d'appel, après avoir énoncé qu'elle considérait les intéressés comme les

1791 du Code général des impôts ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli de ce chef ; Mais sur le second grief du moyen : Vu les articles 408 et 486 du Code général des impôts, ensemble

417 bis du Code général des impôts ; qu'en déduisant l'exclusion de l'assimilation fiscale des produits litigieux aux vins doux naturels, prévue par l'article 417 bis du Code général des impôts, de l'absence

486, 484 du Code général des impôts et réprimée par les articles 1791, 1800, 1804-B du Code général des impôts SODICO SOCIETE REPRÉSENTÉ PAR SON LIQUIDATEUR ME HOREL coupable d'EXERCICE DE LA PROFESSION

société SODIEX, a prononcé la relaxe des prévenus et l'a déboutée de ses demandes ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

L. 480-1, L. 160-1, L. 484, L. 485, L. 487 du Code de l'urbanisme ci-dessus reproduits", sont reproduites les dispositions des articles L. 160-1 et L. 480-4 du Code de l'urbanisme, celles des articles

D. 161-1-1-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2009-484 du 29 avril 2009, ainsi que l'article L. 133-6-8 dudit code et les articles 50-0 et 102 ter du code général des

402 bis, 403, 438, 484, 490, 497, 614, 1791 et 1805 du Code général des impôts, 26 de la loi n° 83-25 du 19 janvier 1983, 339 de la loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992, 591 et 593 du Code de procédure

1er de la loi du 27 décembre 1933, des articles 291, 1695 du code général des impôts, 1er, 2, 3, 43, 60, 412, 417, 423 du code des douanes, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

n° 2007-484 du 13 mars 2007 qui énonce que l'article 273 octies du code général des impôts est devenu sans objet, s'applique exclusivement aux impôts, taxes et contributions régies par le code général

la faculté résultant des dispositions de l'article 485 du Code de procédure pénale, a donné lecture de la décision ; " alors que conformément à l'article 486 du Code de procédure pénale, applicable en

sur la fortune, la dette fiscale au titre de l'impôt sur le revenu n'était pas contestée, la cour d'appel a violé les articles 768 et 885 D du Code général des impôts ; 2 / que le contribuable est

7 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 111-3 et 111-4 du Code pénal, des articles 527, 542, 1791, 1799-A, 1800 et 1805 du Code général des Impôts, 593 du Code procédure pénale

480, 481 et 488 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 7.

, partie civile ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 1741, 1741A du Code général des Impôts, de l'article L. 228

des plus-values prévu par l'article 151 octies du Code général des impôts et le régime de faveur prévu par l'article 809-I bis du même Code, un droit fixe de 76,22 euros étant en conséquence acquitté