Par une ordonnance du 6 avril 2021, le conseiller de la mise en état a constaté la caducité de la déclaration d'appel sur le fondement des articles 908 et 911 du code de procédure civile.

908 et 911-1 du code de procédure civile.

O..., régulièrement intimé par l'appelant, dans les délais prescrits par les articles 909 et 911 du code de procédure civile, soit avant le 12 août 2017, sauf à ce que M.

910-3 du code de procédure civile, ensemble les articles 909 et 911 du code de procédure civile ; 5°/ qu'en retenant également, afin d'écarter la force majeure, qu' ‘'en outre, il ressort des pièces

Par conclusions n° 2 en date du 1er octobre 2015, il conclut en ces termes : vu la loi du 23 juillet 1987, article 18, vu les articles 117 du code de procédure civile et 1844-10 du code civil, vu

960 du code de procédure civile, ensemble les articles 908 et 911 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 908, 911 et 960 du code de procédure civile : 6.

917 et 918 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que les documents ayant été communiqués à la société Le Labo et discutés, par elle, devant la cour d'appel, cette société est irrecevable

) (n° , pages) Nous, Nathalie RENARD, magistrat en charge de la mise en état Assisteé de Mianta ANDRIANASOLONIARY, greffière, Vu les articles 908, 911 et 916 du code de procédure civile, Vu

Selon l'article 911 du code de procédure civile, 'Sous les sanctions prévues aux articles 908 à 910, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur remise au greffe de la

droit prévu à l'article 699 du Code de Procédure Civile.

918 du code de procédure civile.

du Code civil, demandant en outre qu'il lui soit donné acte de ce qu'il ne s'opposait pas à la distraction au profit de la Mutuelle du Mans d'une somme de 919 579,47 francs et, à titre subsidiaire, que

2, 386, 908, 909, 910-4 du code de procédure civile par fausse application et 912 par refus d'application, et l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

455 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 912-1, III, du code de la sécurité sociale que les accords mentionnés au I comportent une clause fixant dans quelles conditions

Il résulte de l'article 911-1, alinéa 3 du code de procédure civile, que la partie dont la déclaration d'appel a été frappée de caducité en application des articles 902, 905-1, 905-2 ou 908 ou dont l'appel

908, 911 et 916 du code de procédure civile, Vu la demande d'observations adressée aux parties le 17 avril 2026 sur la caducité de la déclaration d'appel du 15 janvier 2026, faute pour les appelantes

EXPOSÉ DU LITIGE Vu les articles 902, 911 et 911-1 du code de procédure civile, Vu la demande d'observations adressée aux parties le 02 février 2026, Vu l'absence d'observations écrites, Attendu

911-1 du code de procédure civile.