Guy X... l'ont fait assigner, ainsi que la SCI et leurs autres frères et soeurs, pour obtenir, sur le fondement de l'ancien article 918 du code civil, le rapport à la succession de la valeur réelle du

918 ancien du code civil, la cour d'appel a violé ce texte ; Mais attendu que c'est à bon droit que la cour d'appel a retenu que la présomption instituée par l'article 918 du code civil dans sa rédaction

Sur le moyen unique : Vu l'article 918 du Code civil ; Attendu, suivant ce texte, que la valeur en pleine propriété des biens aliénés, soit à charge de rente viagère, soit à fonds perdu, ou avec

918 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

NE POUVAIT VALABLEMENT INVOQUER LA PRESOMPTION LEGALE DE L'ARTICLE 918 DU CODE CIVIL PUISQU'A L'EPOQUE DE LA CONFECTION DE L'ACTE INCRIMINE, MME ANDREE Y...

ALORS QUE la donation déguisée nécessite que l'acte qui la consomme soit valable ; qu'il s'ensuit que la présomption irréfragable qu'institue l'article 918 du code civil ne peut s'appliquer, que si le

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 918 du Code civil Attendu qu'aux termes de ce texte, la valeur en pleine propriété des biens aliénés, soit à charge de rente viagère, soit

918 du Code civil s'appliquerait à la vente consentie par un successible en ligne directe, lorsque cette vente est faite avec réserve d'un droit d'usage et d'habitation ne s'éteignant qu'au décès du survivant

918 du Code civil ; Attendu, suivant ce texte, que la valeur en pleine propriété des biens aliénés soit à charge de rente viagère, soit à fonds perdu, ou avec réserve d'usufruit, à l'un des successibles

. ; QUE CELLES-CI, AYANT DEMANDE LE PARTAGE DE LA FERME, LA COUR D'APPEL A JUGE QUE LA VENTE CONSTITUAIT UNE LIBERALITE VISEE PAR L'ARTICLE 918 DU CODE CIVIL, QUE CETTE LIBERALITE EXCEDAIT LA QUOTITE

918 du Code civil, s'appliquait à la troisième de ces ventes ; Sur les deux premiers moyens, pris en leurs diverses branches : (sans intérêt) ; Et sur le troisième moyen : Attendu que M.

313-1 ET 331 DU CODE CIVIL, RENDUES APPLICABLES EN LA CAUSE PAR L'ARTICLE 12 DE LA LOI DU 3 JANVIER 1972, QUE MME C.

1351 et 918 du Code civil ; Attendu que, pour décider que la valeur en pleine propriété des biens vendus le 7 avril 1981 par Gédéon X... à son fils Gratien et à son épouse, à charge notamment d'une

[P] [M] [C]-[N] sur le fondement de l'article 918 du code civil, réduit la donation de Mme [F] [Z] veuve [C] [N] à [J] [C] [N] et condamné celui-ci au paiement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article

il l'a fait, l'arrêt énonce encore que le bénéfice de l'assurance-vie constituant une libéralité, celle-ci est réductible à la quotité disponible en application de l'article 918 du code civil ; Qu'en

Simon Y... fait grief à l'arrêt d'avoir annulé la vente du 29 mars 1955, alors, selon le moyen, d'une part, que la présomption de gratuité instituée par l'article 918 du Code civil ne vaut que pour les

Jean-Jacques X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à Mme Y... la somme de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, première

jurisprudence constante que la présomption de gratuité édictée par l'article 918 du code civil présente un caractère irréfragable ; que l'action conservatoire engagée par les consorts [B] fait paraître