qui contestait les faits ainsi reconnus, à indemniser le titulaire du compte, la cour d'appel a violé les articles 1354 et 1384, alinéa 5, du Code civil ; 2 ) que le tiers qui sait que le préposé agit

suivant l'article 22 du décret du 30 octobre 1935 le porteur d'un chèque ne peut se prévaloir de celui-ci à l'encontre du signataire ou des titulaires successifs que si, en acquérant le chèque, il n'a pas agi

d'internat aurait été victime et qui, s'ils étaient établis, seraient de nature à caractériser des infractions pénales, ne constitue pas une faute, sauf si la dénonciation est mensongère et que le salarié a agi

Y... ne s'est engagé qu'en qualité de représentant de la société Spectrum construction alors que selon les termes employés dans la mention, il a agi à la fois en cette qualité dans le cadre de l'acceptation

de plein droit du contrat de location et de fixer la créance de la société à son passif à la somme de 44 562,38 euros au titre de l'indemnité de résiliation, alors « qu'une association qui agit

qualité de cautions, soit les uns des autres, soit du GAEC Robert Z..., alors, selon le moyen, que d'une part, en se bornant à affirmer "qu'il n'apparaît pas que (les cautions) aient été victimes des agissements

patrimonial en ce qu'elle tend à obtenir paiement de sommes d'argent et a d'un autre côté reconnu que cette action était exercée en réparation de la négligence fautive reprochée au syndic de ne pas avoir agi

peut réclamer la nationalité française par déclaration la personne qui a joui, d'une façon constante, de la possession d'état de Français pendant les dix années précédant sa déclaration, à condition d'agir

peut réclamer la nationalité française par déclaration la personne qui a joui, d'une façon constante, de la possession d'état de Français pendant les dix années précédant sa déclaration, à condition d'agir

peut réclamer la nationalité française par déclaration la personne qui a joui, d'une façon constante, de la possession d'état de Français pendant les dix années précédant sa déclaration, à condition d'agir

commis par ses préposés n'est retenue que lorsque la victime est légitimement fondée à croire que le préposé agissait dans l'exercice de ses fonctions ; qu'en estimant qu'elle devait répondre des agissements

Z... font grief à l'arrêt d'avoir ordonné à la société NDP de cesser ses agissements illicites et notamment sa collaboration avec M.

"au nom de la société" et que viole ce texte l'arrêt qui, pour permettre aux gérants associés d'agir sur la base de l'article L. 781-1-2 du Code du travail et écarter la société Dane, retient que l'activité

conclusions (p. 4 et 5) et comme il ressortait du compte-rendu de la réunion des délégués du personnel du 14 mars 2003, elle avait expressément indiqué à propos du courrier du 21 février 2003 qu'il ne s'agit

dénoncés était B..., lequel ne s'est pas constitué partie civile ; qu'il s'agit là incontestablement d'un élément définitif puisque déterminant la saisine du tribunal, et la contradiction entre le dispositif

X... qui le menaçait de jeter sur lui la malédiction qui pesait sur sa famille ; que cependant, Nantonirina Y... ne démontre pas avoir été sous une contrainte telle qu'il ne pouvait agir autrement ; bien

Z... et Molle, pour bien appréhender la chronologie des événements et les agissements imputables à Stéphan X..., Jésus Y... et Serge B..., avant de procéder à la notification des gardes à vue ; " aucun

Bertrand, vice-président, faisant fonction de président du tribunal de grande instance de Dijon " sans indiquer si le vice-président agit en vertu d'une délégation de son président ou dans l'exercice des

qu'elle est prévue au contrat, provoqués par la défaillance du constructeur, constitue une garantie légale d'ordre public et autonome ; qu'il s'ensuit que le maître de l'ouvrage est seulement tenu d'agir