Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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10 697 résultats pour « Agriculture / Régulation Économique »
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Article Annexe 4
66 58 Niveau 2 213 152 74 66 58 Niveau 3 293 206 74 66 58 ICCE 170 légumes 136 128 112 96 80 ICCE 170 légumes bénéficiant de la mention "agriculture
Article L361-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 14 > 98
Il est institué un Comité national de la gestion des risques en agriculture compétent en matière de gestion des aléas climatique, sanitaire, phytosanitaire et environnemental mentionnés à l'article L. 361-1.
Article R333-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 82 > 20
Une copie de cet accusé de réception est adressée à la Commission de régulation de l'énergie.
Article 1
Les candidats ayant préparé le certificat d'aptitude professionnelle agricole selon la modalité des unités capitalisables pour une des options suivantes : - "agriculture des régions chaudes" créée par arrêté du 1er août 2011 susvisé ; peuvent bénéficier
Article L361-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 14 > 98
Un fonds national de gestion des risques en agriculture est institué afin de participer au financement des dispositifs de gestion des aléas climatique, sanitaire, phytosanitaire et environnemental dans le secteur agricole.
Article D361-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 49 > 74
Les membres du Comité national de gestion des risques en agriculture mentionnés aux 1°, 6° à 13° de l'article D. 361-8 sont nommés pour trois ans par arrêté des ministres chargés de l'agriculture et de l'économie.
Article R11-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 74 > 79
Lorsqu'elle est saisie par l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse en application du deuxième alinéa du I de cet article, l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique
Article 29-1
, pour les catégories de services que l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique détermine, les obligations portant sur la composition de l'offre de services.
Article L421-7-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 07
La Commission de régulation de l'énergie assure le suivi de l'atteinte des objectifs de la trajectoire de remplissage et en contrôle le respect.
Article L621-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 96 > 22
L'Autorité des marchés financiers saisit la Commission de régulation de l'énergie, pour avis, de toute question entrant dans le champ des compétences de celle-ci.
Article R335-69
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 64 > 86
Conformément à l'article R. 336-3, le produit cédé dans le cadre de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique (l'ARENH) comprend la garantie de capacité.
Article L143-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 00 > 82
de l'énergie, le ministre chargé de l'énergie peut d'office ou sur proposition de la Commission de régulation de l'énergie ordonner les mesures conservatoires nécessaires.
Article L132-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 91 > 23
La Commission de régulation de l'énergie, autorité administrative indépendante, comprend un collège et un comité de règlement des différends et des sanctions.
Article 39
Dans les bâtiments ou parties de bâtiments à usage autre que d'habitation, tout nouveau système de ventilation dispose d'une régulation en fonction des besoins, mesurés en fonction de paramètres d'occupation, ou d'une régulation par horloge le cas échéant
Article 6
La sous-direction du commerce international contribue à l'accompagnement du commerce international et à la régulation des échanges. Elle définit et coordonne la politique de douane économique.
Article L3111-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 46
L' Autorité de régulation des transports émet un avis sur le projet d'interdiction ou de limitation du service de l'autorité organisatrice de transport dans un délai de deux mois à compter de la réception de la saisine.
Article L1263-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 46
Ces mêmes entités ainsi que tout opérateur économique participant à une procédure de passation d'un contrat de service public peuvent, dans les mêmes conditions, saisir l'Autorité de régulation des transports d'un différend relatif à la communication
Article 1
La mission spécialisée d'inspection et de contrôle des corps d'inspection du travail et du contrôle des lois sociales en agriculture est placée sous l'autorité directe du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi.
Article D303
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 16 > 47
Lorsqu'elle détermine qu'un opérateur exerce une influence significative sur un marché du secteur des communications électroniques, l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse peut lui imposer
Article R6311-18-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 64 > 40
Au titre de la présente section, on entend par médecin régulateur le médecin assurant la régulation téléphonique prévue au 1° de l'article R. 6123-1 ou le médecin de la coordination médicale de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris sur son secteur de
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