DODIVERS, Présidente de Chambre à la Cour d'Appel de NÎMES, spécialement désignée pour suppléer le Premier Président dans les fonctions qui lui sont attribuées, Assistée de Mme Véronique PELLISSIER,

Adresse 6] [Adresse 5] Représentant : Me Martine DUPUIS de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 625 - N° du dossier 2064239 Représentant : Me Alexandre

Alexandre X... Mme Chantal Y... Z.../ Société FAMOR S.A.R.L. BOUSSICAUD JEAN Société JAN ET LECOQ Société GOSSELIN M. A... B... M. A... C... S.A.R.L. INTER BATIMENT SCP LE DORTZ ET BODELET M.

Adresse 3] [Localité 1] Représentée par Me Pascale REGRETTIER-GERMAIN de la SCP HADENGUE ET ASSOCIÉS, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire 408 - N° du dossier 1400308 assistée de Me Pierre-Alexandre

siège social Le BOURG NORD 33420 JUGAZAN représentée par Me Joséphine HAMMAR, avocat au barreau de MONTPELLIER INTIMEES : Madame Myriam X... ... 34090 MONTPELLIER représentée par Me Véronique

née le 18 Juin 1948 à CORTE (20250) ... ... 20200 BASTIA assistée de la SCP RIBAUT-BATTAGLINI, avocats au barreau de BASTIA, Me Antoine ALESSANDRI, avocat au barreau de BASTIA Monsieur Serge

Italie Donatella COLLALTI 1970 Rome Nunziatina CAPPELLI 1970 Pescara Serafina CAVALIERE 1967 Lamezia Terme Alessandra CERRITELLI 1977 Castigline Della Pescaia Aureliana CINELLI 1971 Catanzaro Petronilla

page-break-after:avoid } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } Published on 17 April 2023   SECOND SECTION Application no. 45396/13 Alexandru

, substitué par Maître Lisa JERÔME, avocat au Barreau de Martinique DÉFENDEUR : Madame [A] [F] [I] [Adresse 2], Prise en la personne de son représentant légal en exercice Représentée par Maître Alexandra

Monsieur [G] [I] [B] [Z] [Adresse 1] [Localité 4] Représenté par Me Stéphanie BILLIOUD-PONSON, Avocat, #PC319 DÉFENDERESSE Madame [E] [O] épouse [Z] [Adresse 5] [Localité 6] Représentée par Me Véronique

G..., la SCI Verone et les époux X...de leur demande de garantie contre M.

LE PREFET DU NORD dûment avisé, absent représenté, par maître Alexandrine MATONDO, barreau de Lille, substituant Le cabinet ADES, barreau de Paris PARTIE JOINTE M. le procureur général près

poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Anthony CHHANN, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Alexandre

: Monsieur [L] [C] [Adresse 2] [Localité 1] Représenté par Me Sébastien HERRMANN, avocat au barreau de THIONVILLE Ordonnance contradictoire, signée par Mme Véronique

Adresse 1] [Adresse 1] Représentant : Me Yannick MARDENALOM,avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION INTIMES : Madame [B] [J] [T] [B]-[N]-[L] [Adresse 2] [Adresse 2] Représentant : Me Alexandre

Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 24.04.2025 à : Me Mélina PEDROLETTI, avocat au barreau de VERSAILLES Me Ophélia FONTAINE, avocat au barreau de VERSAILLES Me Véronique

DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 08 Octobre 2024, en audience publique, devant la cour composée de : Mme Véronique

Ayant son siège social [Adresse 9] [Adresse 9] [Localité 3] Représentée par la SCP REGNIER - BEQUET - MOISAN, Me Bruno REGNIER, avocats au barreau de PARIS, toque L0050 Assistée de Me Alexandre