2010, de 5 999 euros au titre de l'année 2011, de 6 206 euros au titre de l'année 2012 et de 6 184 euros au titre de l'année 2013.

Le service a assujetti la SELARL Pharmacie Beausoleil à des cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés au titre des années 2016 et 2017, dont elle demande la décharge. 2.

Cette dérogation est mentionnée à l'annexe et dûment motivée, avec l'indication de son influence sur le patrimoine, la situation financière et le résultat de l'entreprise ".

Les impositions supplémentaires ont été mises en recouvrement au cours de l'année 2018 et la réclamation préalable de la société a été rejetée le 9 janvier 2019.

au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, un moyen de cassation annexé au présent arrêt ; Le dossier a été communiqué au procureur général.

les années d'imposition 2001 et 2002 dès lors qu'il n'est plus mentionné comme local-type depuis la révision effectuée en 1991 ; qu'il ne résulte pas de l'instruction que le local-type n° 122 du procès-verbal

le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande en réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année

Z... et de Mme Z..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L

profit de la Société d'Equipement de la Région de Lyon (SERL), ayant son siège ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé

Nanterre (2e Chambre civile), au profit de Mme Marie-Christine X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés

donnée récente faisant apparaître une estimation de l'immeuble à évaluer susceptible d'être retenue sa valeur vénale à la date de référence est appréciée d'après la valeur vénale d'autres immeubles d'une

susceptible d'être retenue sa valeur vénale à la date de référence est appréciée d'après la valeur vénale d'autres immeubles d'une nature comparable ayant fait l'objet de transactions récentes situés

G... étant prescrite pour les années litigieuses, M.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

S’agissant de la valeur vénale des titres : La valeur vénale des titres d’une société non admise à la négociation sur un marché réglementé doit être appréciée compte tenu de tous les éléments dont

le 25 novembre 2008 et le 31 décembre 2009, des procès-verbaux ont été dressés par l'administration les 15 décembre 2008, mai 2009 et 13 novembre 2009 ; que ces procès-verbaux « de réception de documents

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour M. X....

principal, a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; La compagnie Les Mutuelles unies, demanderesses au pourvoi principal, invoquent, à l'appui de leur recours, le moyen unique de cassation annexé