Elle a procédé de manière identique pour les années 2011 à 2014. 2.

Le 25 juin 2013, l'administration fiscale l'a mise en demeure de déposer, pour l'année 2013, la déclaration relative à l'exonération de la taxe de 3 % sur la valeur vénale des immeubles possédés en France

valeur vénale des immeubles possédés en France par les personnes morales.

Examen des moyens Sur le deuxième moyen, ci-après annexé 4.

Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses première et quatrième branches, ci-après annexé 9.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

[V] ; que l'administration fiscale a adressé à la société Kullu une mise en demeure de déposer, pour les années 2009 et 2010, les déclarations prévues par l'article 990 E du code général des

litige l'opposant au directeur général des finances publiques, dont le siège est [...] , défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé

constant qu'en réponse à ces mises en demeure, la société requérante a déposé ledit imprimé le 06 novembre 2000 pour l'année 1998, le 16 novembre 2001 pour l'année 2001 et le 12 décembre 2002 pour l'année

2007, et rehaussé la valeur vénale, déclarée par les héritiers, des actions de la SICAV Ortalgos investissement. 3.

2007, et rehaussé la valeur vénale, déclarée par les héritiers, des actions de la SICAV Ortalgos investissement. 3.

Examen des moyens Sur le deuxième moyen, ci-après annexé 4.

de la valeur vénale réelle de l'ensemble immobilier, composé notamment de deux maisons édifiées sur la parcelle en 1965 et 1969. 3.

Atlantide, défenderesse au pourvoi principal, a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, quatre moyens de cassation annexés

X..., domicilié en cette qualité audit siège, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication

15 MARS 1963, "DANS LES CAS DE CESSION DE DROITS SOCIAUX, LA BASE D'IMPOSITION EST CONSTITUEE PAR LA DIFFERENCE ENTRE D'UNE PART LE PRIX EXPRIME ET LES CHARGES QUI PEUVENT S'Y AJOUTER OU LA VALEUR VENALE

des immeubles détenus en France par les personnes morales exigible au titre des années 2007 à 2009, et dont le fait générateur devait être apprécié au 1er janvier de chacune de ces années, la cour d'appel