1733 du Code civil ; Attendu que le locataire répond de l'incendie, à moins qu'il ne prouve que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure, ou par vice de construction, ou que le feu a

Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le second moyen : Vu l'article 1792 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 juin 1993), que M

d'appel a entaché sa décision de défaut de base légale au regard de l'article 894 du code civil ; 4°/ qu'il résulte de l'article 894 du code civil qu'un acte juridique ne peut être qualifié de donation

Ride, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 378 du code de procédure civile ; Attendu que la décision de sursis suspend le cours de

1382 et 1733 du Code civil; 2°/ que le vice de construction n'est exonératoire de responsabilité que s'il a été la cause de la survenance de l'incendie; qu'en l'espèce, il résultait des constatations

; d'où il suit que la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) qu'il incombe aux juges du fond de rechercher et de justifier des faits et actes juridiques indispensables

Réponse de la Cour Vu l'article L. 113-2 du code des assurances : 8.

[C] au titre du sinistre incendie, L'article 9 du code de procédure civile impose à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

d'un incendie survenu le 1er mars 1998 dans des locaux situés à Loyettes (Ain), la société Siged et la SCI Rhône-Alpes, propriétaire des murs, ont assigné l'assureur, CGU courtage, devenu Gan Eurocourtage

de son moyen d'irrecevabilité et la condamner à payer aux salariés des sommes à titre de dommages-intérêts pour préjudice d'anxiété, les arrêts retiennent qu'il suit des articles 2048 et 2049 du code civil

l'autorité de la chose jugée au sens des dispositions des articles 480 du nouveau Code de procédure civile ni de l'article 1351 du Code civil, en a exactement déduit que la société Ehalt production ne

premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 80, 81, 144, 145, 197 et 593 du Code de procédure pénale, 5 et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

Il invoque la disproportion de ses engagements en application de l'article 2295 du code civil, de la jurisprudence et de l'article L341-4 ancien du code de la consommation, puis L332-1 du même code.

R. 421-13 du Code des assurances, implicitement invoqué dans le jugement, ne concerne que les demandes d'indemnité adressées au Fonds de Garantie Automobile, dont l'obligation n'est que subsidiaire, alors

précitées suivant lesquelles la créance n'était pas justifiée et la date d'exigibilité inconnue (manque de base légale au regard de l'article L. 624-3 du Code de commerce) ; 5 / que la cessation des

L. 122-14-3 du Code du travail, a décidé que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le moyen unique du pourvoi incident

moyen de cassation, pris de la violation des articles 351, 65-3, 412, 395, 369 du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

la société prévenue a relevé appel de cette décision ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-3, 221-6, 222-19, R.625-2 du code pénal et 593 du code de

X... responsable du dommage causé par l'incendie, par application de l'article 1382 du Code civil, alors que, d'une part, la décision de relaxe du 14 mai 1987 aurait autorité absolue de chose jugée, et

X... hors de cause ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1384, alinéa 2, du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un incendie déclaré dans un logement occupé