908 du code de procédure civile, au regard des dispositions des articles 562 et 954 du code de procédure civile. 11.

tels par la directive n° 93/74/CEE du 13 septembre 1993, et exclus par voie de conséquence du champ d'application des articles L. 606 et L. 511 du Code de la santé publique; que dès lors, la cour d'appel

L. 1331-1, L. 1332-1, L. 1332-2, L. 2221-2 et L. 2251-1 du code du travail ; 2°/ que, subsidiairement, lorsque l'employeur a mis en oeuvre la procédure conventionnelle protectrice des droits du salarié

JJJJ..., 132°/ à Mme Martine JJJJ..., domiciliés [...], 133°/ à M. Marcel KKKK..., domicilié [...], 134°/ à Mme Michèle LLLL..., domiciliée [...], 135°/ à M.

de l'article 624 du code de procédure civile.

1315 devenu 1353 du code civil. » Réponse de la Cour 6.

de la campagne : En ce qui concerne le grief tiré de la violation de l'article L. 52-1 (alinéa 2) du code électoral : Considérant qu'aux termes du second alinéa de l'article L. 52-1 du code électoral,

21 de la loi du 6 août 2002 portant amnistie ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale

L. 1332-2, L. 1226-7, L. 1226-9 et L. 1226-13 du code du travail. » Réponse de la Cour 8.

Sur le bien-fondé de la contrainte Selon l'article L.131-6-2 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, « Les cotisations sont dues annuellement.

32-1, 122, 123, 659, 699 et 700 du code de procédure civile, de l'article L. 341-4 du code de la consommation, devenu L. 332-1, de l'article 15 du protocole judiciaire franco-algérien du 28 août 1962,

Sur les effets de la résolution L'article 1644 du code civil dispose que, dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder

au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et les entiers dépens.

pourvois formés par : - LA SA POLAROID-FRANCE, - LA SARL AUDIO SIX, - LA SA REGNA TEC INTERNATIONAL, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre correctionnelle, en date du 25

Dans des conclusions notifiées par voie électronique le 3 mars 2026, M et Mme [Y] demandent au juge de la mise en état de : Vu les articles 138, 139, 142, 780 et 788 du code de procédure civile, Condamner

tènement en deux lots (132 et 133) a institué une servitude conventionnelle de passage et de réseaux grevant le lot 133 au profit du lot 132 précisant les modalités d'assiette et de passage ainsi que

selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 février 2001, où étaient présents : M.

L. 133-18 à L. 133-24 du code monétaire et financier.