1355 du code civil, 480 et 562 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 1355 du code civil et les articles 480, alinéa 1er, et 562 du code de procédure civile : 13.

Bien-fondé du moyen Vu l'article 1355 du code civil : 7.

PARIS, le vingt-neuf janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire de la LANCE, les observations de Me X... et de la société civile

1351 ancien, devenu 1355 du code civil et par fausse application l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale.

1351, devenu 1355, du code civil. » Réponse de la Cour 10.

, la cour d'appel a violé les articles 706-3 du code de procédure pénale et 1351, devenu 1355, du code civil, ensemble le principe de l'autorité absolue de la chose jugée au pénale sur le civil ; Mais

30 et 31 du code de procédure civile, ensemble l'article 1351 du code civil, devenu l'article 1355 ; 2°) ALORS QUE l'autorité de la chose jugée ne peut être opposée lorsque des événements

32-1 du code de procédure civile, - Condamner la société M3A Architecture à lui verser une somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamner la

1350 et 1351 du Code civil, et 480 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'appel remettant en cause la chose jugée pour qu'il soit à nouveau statué en fait et en droit, la cour d'appel

1355, du code civil et 4 du code de procédure pénale. » 4.

dispositions de l’article 699 du Code de Procédure Civile”.

480 du code de procédure civile, ensemble l'article 1355 du code civil ».

, ensemble l'article 1351, devenu 1355, du code civil ; 2.

X...", la cour d'appel n'a pas donné de motifs à sa décision et violé les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir relevé qu'aucun des fournisseurs de la

1 et 4 de la loi 85-677 du 5 juillet 1985 ; Vu l'article 9 du code de procédure civile ; Vu les articles R. 414-4, R. 413-17 et R. 412-19 et R. 412-20 du code de la route ; Vu les articles 1346 et

articles 1355 du code civil et 480 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 12.

1103 et 1104 du Code Civil, Vu l'article 1353 du Code Civil, Vu l'article 9 du Code de Procédure Civile, Vu les pièces versées aux débats, Dire recevable et bien fondée la Société EDF en l'ensemble de

1350, 1351 du Code civil)" ; Mais attendu que l'instance en bornage précédemment introduite par M.

Cour Vu les articles 503 et 675 du code de procédure civile : 13.

1317 et 1319 du code civil, ensemble les articles 306, 307 et 308 du code de procédure civile ; Attendu que, pour rejeter l'inscription de faux, l'arrêt retient que l'inexactitude de l'heure à laquelle