1382 et 1383 devenus 1240 et 1241 du code civil et L. 1235-3 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel, appréciant souverainement les éléments de fait qui lui étaient soumis et

avaient décidé qu'il serait présenté au paiement, les juges du fond ont violé les articles 1 et 28 du décret-loi du 30 octobre 1935, ensemble les articles 1382 et 1384 du Code civil ; 2 / que, faute

1382, devenu 1240, du code civil. 11.

de toute demande adverse offrant de régler ladite indemnité; qu'ainsi l'arrêt attaqué a violé les articles 408 et suivants du nouveau Code de procédure civile; 3°) que la renonciation tacite ne

Y... demeuraient indéterminées, a violé les articles 4 de la loi du 5 juillet 1985, 1382 du Code civil, R. 3, R. 8-1 et R. 11-1 du Code de la route, alors en vigueur, ensemble l'article 1315 du Code civil

1382 et 1383 du code civil ; 2°/ que la responsabilité fondée sur les articles 1382 et 1383 du code civil suppose que soit rapportée la preuve d'un lien de causalité entre le dommage dont il est

Ils ont, ensuite, fondé leur action sur l'article 1240 du code civil. Examen du moyen Sur le moyen pris en sa première branche Enoncé du moyen 3.

Ils ont, ensuite, fondé leur action sur l'article 1240 du code civil. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3.

1382 et 1383 du code civil ; Mais attendu, d'une part, que la banque réceptionnaire d'un ordre de virement, même électronique, ne peut se borner, avant d'en affecter le montant au profit d'un de ses

du même préjudice devant le juge civil, la cour d'appel a violé, ensemble, les articles 480 du code de procédure civile et 1355 du code civil. » Réponse de la Cour 7.

1147, 1382 et 1383 du Code civil et L. 108, alinéa 3, du Code des postes et télécommunications ; Mais attendu que la cour d'appel, ayant relevé, par motifs propres et adoptés sur ce point, que La Poste

1382 du Code civil; que, de sixième part, dans ses écritures d'appel M.

Ils ont, ensuite, fondé leur action sur l'article 1240 du code civil. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3.

1386-18, devenu 1245-17, et 1382, devenu 1240, du code civil ».

1382, devenu 1240, du code civil. 6.

elle l'a fait, sans s'expliquer sur la responsabilité encourue au regard de l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil, la cour d'appel a violé l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ; 2 /

Elle a, ensuite, fondé son action sur l'article 1240 du code civil. Examen du moyen Sur le moyen pris en sa première branche Enoncé du moyen 3.

1382 du code civil et L. 212-5-1 du code du travail, ensemble l'article 12-4 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie ; 3 / qu'en toute hypothèse, il appartient