» Article 5 «   Le financement du minimum garanti, tel que fixé par la loi de finance pour l’année en cours, incombe à l’Etat et aux autorités locales.

abstraction du dépassement du délai (article 68 § 6).

2 du Protocole n o 1 et l'article 9 de la Convention. 4.

Elle condamna en conséquence le policier İ.N. à une réclusion de six ans et huit mois en vertu de l’article 452 du code pénal. 30.

des exonérations prévues à l’article 1382 de ce code.

2018 et 2019, au regard du 2° de l'article 1381 du code général des impôts ; en n'évaluant pas la valeur locative de cette construction au regard de l'article 1499 du code général des impôts mais selon

Elle se prononça notamment comme suit   : «   Selon les articles 185, § 1er, du Code d’instruction criminelle, 6.3, c, de la Convention et 14.3, d, du Pacte international relatif aux droits civils

que lorsque la chambre d'accusation statue sur une procédure comprenant plusieurs personnes mises en examen, les prescriptions de l'article 199 du Code de procédure pénale ne sont réputées satisfaites

ne peuvent être entendues comme témoin sans méconnaître les dispositions de l'article 105 du code de procédure pénale ne peuvent être auditionnées sous le régime de la garde à vue ; qu'ayant constaté

Saisie de conclusions relatives à la violation de l'article 5 par. 4 de la Convention, elle rejeta le moyen se bornant à observer qu'elle statuait avec diligence conformément aux prescriptions du code

Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions des parties présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

La clôture de l'instruction a été fixée au 14 octobre 2021 à 12 heures par ordonnance du même jour en application de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative.

Article 4 : L'EPT Est Ensemble versera une somme de 1 500 euros à la société Allouis au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.