au 1° du 1 du même article 50-0 ; 2° 1,7 % pour les contribuables soumis au régime défini à l'article 50-0 et concernés par le seuil prévu au 2° du 1 du même article 50-0 ; 3° 2,2 % pour les contribuables soumis au régime défini à l'article 102 ter et

Article Annexe II

—

Fiefs vendéens B 153 9,50 R 171 10,00 Rs 153 9,50 Gros plant du Pays nantais B 153 9,50 Gros plant du Pays nantais B 144 9,00 Comité régional Toulouse-Pyrénées Vins d'Entraygues et du Fel R 170

Article 221-III/27

—

Renseignements concernant les passagers 1 Toutes les personnes à bord de tous les navires à passagers doivent être comptées avant le départ. 2 Les renseignements concernant les personnes qui ont fait savoir qu'elles auraient besoin de soins ou d'une

Article R2222-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 53

Code général de la propriété des personnes publiques

A l'expiration d'un délai d'un an à compter de la signification de l'ordonnance du président du tribunal, l'administration chargée des domaines vend, dans les formes prévues au premier alinéa de l'article 810-3 du code civil, les biens dont la gestion

Article 2

—

310 000 2 740 000 4 050 000 Vaccinations 626 000 1 874 000 2 500 000 Actions particulières d'origine légale ou conventionnelle 738 300 771 700 1 510 000 Actions thématiques 1 074 530 954 920 2 029 450 Actions d'accompagnement

Article 1

—

-A créé les dispositions suivantes : -Code général des impôts Art. 81 quater II et III.-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts Art. 170 ; Art. 1417 ; Art. 200 sexies IV.

Article 2

—

. - Les producteurs dont le quota individuel est inférieur ou égal à 170 000 litres (dits "petits producteurs"), répondant à des conditions fixées par le bassin.

Article 4

—

Les pédicures-podologues exercent les activités de leur profession conformément aux dispositions des articles L. 4322-1 et suivants du code de la santé publique et accomplissent les actes professionnels mentionnés aux articles R. 4322-1 et D. 4322-1-1

Article R523-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 31 > 33

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

l'adresse n'a pas pu être établie au terme de la procédure prévue au chapitre Ier du titre III du livre Ier, la notification est valablement effectuée par l'accomplissement des mesures d'affichage prévues aux deuxième et troisième alinéas du présent article

Article R421-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 06 > 62

Code des assurances

A défaut d'accord du fonds de garantie avec la victime ou ses ayants droit soit sur la transaction intervenue, soit sur la fixation de l'indemnité lorsque le responsable des dommages est inconnu ou lorsque la décision de justice invoquée est inopposable

Article 12

—

. - Code rural Art. L314-1, Art. L461-7, Art.

Article Annexe II

—

Aide de 170 euros maximum COLLECTIVITÉ CONDITIONS DE RESSOURCES OUVRANT DROIT À L'AIDE ANNÉE DE RÉFÉRENCE RESSOURCES 1re part Pour les Demi-part Saint-Pierre-et-Miquelon 8 000 € 1 500 € 2 500 € Dernier avis d'imposition

Article 170-06

—

Obligation spécifique du capitaine vis-à-vis du comptage 1.

Article L421-62

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 48

Code des impositions sur les biens et services

074 181 10 011 216 37 595 147 1 172 182 10 488 217 38 767 148 1 276 183 10 980 218 39 964 149 1 386 184 11 488 219 41 185 150 1 504 185 12 012 220 42 431 151 1 629 186 12 552 221 43 703 152 1 761 187 13 109 222 45 000 153 1 901 188 13 682

Article 4

—

Les informations restituées par le traitement TDF (transfert des données fiscales), en ce qui concerne le foyer fiscal des allocataires, sont : -un code indiquant que l'allocataire est connu ou non des services fiscaux.

Article R421-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 97 > 14

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Lorsque l'identité ou le domicile des anciens propriétaires ou de leurs ayants droit à titre universel sont inconnus, l'expropriant publie un avis par voie d'affiches dans chacune des communes où sont situés les biens qu'il a décidé de vendre ou de louer

Article 1

—

veau nourri par tétée au pis pouvant recevoir un aliment complémentaire liquide" sont modifiées temporairement comme suit : "- Veau nourri par tétée au pis pour au moins 85 % de son alimentation - Age maximum : 5 mois et demi" sont complétées par : "- 1.

LEGIARTI000029006538

—

Articles 2 et 2 bis Ces articles deviennent sans objet. Article 3 bis Cet article devient sans objet. Articles 4 bis et 4 ter Ces articles deviennent sans objet. Article 4 C bis Cet article devient sans objet.

Article 41 novovicies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 79

Code général des impôts, annexe III

8 du code général des impôts, par ceux des associés qui entendent bénéficier du report d'imposition de la plus-value imposable à leur nom.

Article R2222-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 51

Code général de la propriété des personnes publiques

Si le disposant n'a pu être retrouvé, si, au cas où il est décédé, tous ses ayants droit sont restés inconnus ou inactifs, s'ils ont refusé de signer le procès-verbal de restitution ou, si malgré cette signature, les meubles n'ont pu faire l'objet d'une

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