Codes de loi français

Article R6145-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 94 > 27

Les tarifs de prestations d'hospitalisation mentionnés au 2° de l'article L. 162-22-8-2, à l'article L. 162-22-3-1 et au 1° du I de l'article L. 162-23-4 du code de la sécurité sociale sont facturés dans les conditions en vigueur au moment de la fin du

Article 78

Les dispositions du présent article s'appliquent aux fonds créés à compter du 1er janvier 2002 ainsi qu'aux fonds créés antérieurement et dont tout ou partie des souscripteurs relèvent des dispositions de l'article 163 quinquies B du code général des

Article 103

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 61 > 34

Sous réserve des dispositions de l'article 218 bis, le bénéfice imposable des associés en nom, des commandités et des membres des sociétés visées aux articles 8 et 8 ter, est déterminé dans les conditions prévues à l'article 60, deuxième alinéa, et conformément

Article R253-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 56 > 26

Le contrôle des actes budgétaires de la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon et de ses établissements publics, prévu par les articles LO 6471-4 à LO 6471-22 du code général des collectivités territoriales, s'effectue selon les modalités fixées par

Article 1

En France continentale, la taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de : 1° 2,10 p. 100 pour les opérations visées au b du 1 ter de l'article 266, au II de l'article 268 ter, au 1° de l'article 298 septies et à l'article 298 terdecies A du code général

Article 677

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 26 > 47

par décès, de propriété ou d'usufruit de biens meubles ou immeubles, ainsi que les décisions judiciaires et les actes portant ou constatant entre vifs constitution de droits réels immobiliers visés au a du 1° de l'article 28 modifié du décret n° 55-22

Article 15

Les dispositions des articles 10 et 12 du présent décret s'appliquent aux établissements mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale.

Article R135 ZK-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 70 > 12

-Les agents mentionnés à l'article L. 135 ZK, individuellement désignés pour accéder aux informations contenues dans les fichiers tenus en application des articles 1649 A et 1649 ter du code général des impôts, aux données relatives aux mutations à titre

Article R723-31-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 37 > 60

mutualité sociale agricole et, par délégation, son président, procède sur les listes définitives aux corrections d'erreurs matérielles telles que les erreurs de rattachement à un canton ou à un collège, et à la radiation des personnes dont l'adresse est inconnue

Article L1338-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 57

conditions prévues au I de l'article L. 511-22 du même code.

Article 24

I. - Pour les sociétés placées sous le régime de l'article 208 C du code général des impôts avant le 1er janvier 2007, la condition prévue au deuxième alinéa du I de cet article doit être remplie à compter du 1er janvier 2010.

Article 70

- Code général des impôts, CGI. Art. 1599 quater A, Art. 1649 A ter

Article 87

- Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. Art. L253 bis, Art. L253 ter

Article 70

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 72 D ter

Article 17

Lorsque, dans les cas n'entrant pas dans la prévision de l'article précédent, l'entreprise utilisatrice ne met pas à la disposition des salariés de l'entreprise intervenante les installations ou fournituresénoncées aux articles R. 232-17, R. 232-22 à

Article L162-26-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 27

Par dérogation aux dispositions de l'article L. 162-2 du présent code et de l'article L. 4113-5 du code de la santé publique, lorsqu'un établissement de santé prévu au d de l'article L. 162-22 du présent code emploie des médecins qui choisissent le mode

Article 223 WS quater

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 41

Le produit du montant résiduel de perte qualifiée nette, après application du dernier alinéa de l'article 223 WS ter, par le taux minimum d'imposition est reporté sur les exercices suivants et est déduit du montant résiduel figurant dans les états de

Article 69

I : Dispositions communes, Art. 1007, Art. 1007 bis, Art. 1008, Art. 1010, Art. 1010 bis, Art. 1010 ter A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI.

Article 50

-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 1383 C ter, Art. 1466 A III.

Article 38

- Code général des impôts, CGI.