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225 résultats pour « Article 221-II-1/32 bis Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

cr

61372698cd58014677426da0

6 avril 2005

6 avril 2005

Consulter le texte intégral →

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2020:0526JUD000404809

Admin. suprême

26 mai 2020

26 mai 2020

À l’époque des faits, l’article 100 du CPP pouvait se lire comme suit : « 1.

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Source officielle

5ème chambre

DCA_20VE00901_20240325

25 mars 2024

25 mars 2024

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

1ère Chambre

DTA_1902797_20221020

20 octobre 2022

20 octobre 2022

000 euros à verser à Mme N au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR00849

20 avril 2017

20 avril 2017

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que la compagnie générale des eaux, créée en 1984, est devenue la société Vivendi en 1998, que M. B... GGGGGGGGG... WWWWWWWWW... HHH

Résumé IA — à vérifier