Codes de loi français

Article 38

L16 D A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 1613 ter, Art. 1613 quater, Art. 1693 ter, Art. 1740 B A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI.

Article 104

- Code général des impôts, CGI. Art. 242 ter, Art. 1736

Article 33

- Code général des impôts, CGI. Art. 150-0 B ter

Article 51

. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 73, Art. 73 E, Art. 75, Art. 71, Art. 72 D bis, Art. 72 D ter, Art. 72 D quater - Code rural et de la pêche maritime Art.

Article 260 C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 76 > 36

Aux opérations effectuées entre elles par les caisses de crédit agricole mentionnées à l'article L. 512-21 du code monétaire et financier ; 3° bis (Abrogé) 4° Aux intérêts, agios, rémunérations de prêts de titres effectués dans les conditions prévues

Article 64

-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 271, Art. 278 bis, Art. 286 ter, Art. 289 A, Art. 1003, Art. 1004, Art. 257 A modifié les dispositions suivantes : -Livre des procédures fiscales Art.

Article 134

- Code général des impôts, CGI. Art. 1518 ter, Art. 1729 C - LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 Art. 146 III.

Article 41 quatervicies A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 49 > 23

Lorsque, dans les trois années suivant la date de l'apport, délai décompté de date à date, les titres apportés sont affectés par l'un des événements mentionnés à la première phrase du 2° du I de l'article 150-0 B ter du code général des impôts, la société

Article Annexe II

Cause du décès inconnue, sauf si l'autopsie révèle la cause du décès et si aucun des critères généraux d'exclusion exposés dans la présente annexe ne s'applique.

Article 55

- Code général des impôts, CGI. Art. 1011 bis, Art. 1011 ter

Article 96

- Code général des impôts, CGI. Art. 1466 A, Art. 1383 C ter

Article 28

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code des douanes Art. 284 ter

Article 12

A modifié les dispositions suivantes : Modifie Code de l'enregistrement art. 468 ter

Article 13

A modifié les dispositions suivantes : Modifie Code de l'enregistrement art. 468 ter

Article 2

Lorsqu'un immeuble ou une fraction d'immeuble a été vendu et achevé, au sens des articles 165 et 169 de l'annexe II au code général des impôts, avant le 1er janvier 1982, mais livré à compter de cette date, le produit net correspondant à cette vente n'est

Article 624-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 11 > 28

Lorsque la commission d'instruction des demandes en révision et en réexamen est saisie d'une demande en révision en application de l'article 622, elle prend en compte l'ensemble des faits nouveaux ou des éléments inconnus sur lesquels ont pu s'appuyer

Article L2573-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 15

I. – Les articles L. 2313-1 à L. 2313-2 sont applicables aux communes de la Polynésie française sous réserve des adaptations prévues au II.

Article 58

A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 71 II.

Article 82

Art. 293 B bis, Art. 293 B ter A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI.

Article 49

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 59 > 25

code ; 2° A l'article 275 du même code, lorsqu'elles réalisent des exportations, des livraisons exonérées en vertu du I de l'article 262 ter dudit code ou des livraisons dont le lieu est situé sur le territoire d'un autre Etat membre de l'Union européenne