AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000042671487
7 décembre 2020
7 décembre 2020
, le service saisit également l'autorité judiciaire en vue de l'application de l'article 375-5 du code civil ".
Source officiellePage 12 sur 1895
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000035252918
13 juillet 2017
13 juillet 2017
, le service saisit également l'autorité judiciaire en vue de l'application de l'article 375-5 du code civil. (...) ".
Source officielle