sur le fondement de l'article 375-5 du code civil fait courir le délai de six mois de l'article 1185 du code de procédure civile ; qu'en l'espèce, le délai de six mois a commencé à courir le 20 août 2015

375-5 du code civil. (...) ".

375-5 du code civil () ".

375-5 du code civil ".

375-5 du code civil. (...) ".

L. 223-2 et du second alinéa de l'article 375-5 du code civil.

L. 223-2 et du second alinéa de l'article 375-5 du code civil.

375-5 du code civil. ".

elle a fait la cour d'appel aurait violé l'article 375, alinéa 3, du Code civil ; Mais attendu que, l'arrêt attaqué ayant statué en application de l'article 375-5 du Code civil, la durée de la mesure

Son article 49 complète l'article 375-5 du code civil par deux alinéas ainsi rédigés : " Lorsqu'un service de l'aide sociale à l'enfance signale la situation d'un mineur privé temporairement ou définitivement

375-5 du code civil ".

Lorsque le juge des enfants a été saisi ou que le procureur de la République a été avisé en application des articles L226-4 du code de l’action sociale et des familles et de l’article 375-5 du code civil

375-5 du code civil. () ".

, le service saisit également l'autorité judiciaire en vue de l'application de l'article 375-5 du code civil. (...) ".

, le service saisit également l'autorité judiciaire en vue de l'application de l'article 375-5 du code civil. (...) ".

qui a ordonné la remise du mineur Thierry X... à Lucienne Y... ; Vu l'article 374 du Code civil ; Attendu que, sur l'enfant naturel, l'autorité parentale est exercée en principe par la mère lorsqu'elle

, le service saisit également l'autorité judiciaire en vue de l'application de l'article 375-5 du code civil. (...) ".

Lorsque le juge des enfants a été saisi ou que le procureur de la République a été avisé en application des articles L226-4 du code de l’action sociale et des familles et de l’article 375-5 du code civil