Codes de loi français

Article 1

Les communes mentionnées au troisième alinéa de l'article 1609 H du code général des impôts sont celles dont la liste figure en annexe du présent arrêté.

Article 7

-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 150-0 A, IV.-Le III s'applique aux gains réalisés au titre des cessions intervenues à compter du 1er janvier 2012. Art. 170, Art. 1417 -Code de la sécurité sociale.

Article 1

Le paragraphe IV de l'article 332 bis de l'annexe III du code général des impôts est remplacé par les dispositions suivantes :

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 32 > 77

La liste prévue à l'article 23-O de l'annexe IV au code général des impôts est complétée comme suit :

Article 39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 64 > 25

à un plan d'épargne pour la retraite collectif défini aux articles L. 3334-1 à L. 3334-16 du code du travail et exonérées en application du 18° de l'article 81 du code général des impôts ; e) L'option choisie par l'entreprise pour l'assiette des taxes

Article 212

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 52 > 05

I. – Les délégations de signature accordées sur le fondement de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts peuvent habiliter l'ensemble des agents : 1° A prendre, en matière contentieuse, des décisions de décharge, réduction, restitution

Article 207 sexies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 30 > 20

Par application du 10 de l'article 396 bis de l'annexe II au code général des impôts, le contenu des bordereaux d'inscription, attestations de contestation, attestations de paiement de certificats de subrogation prévus aux 3, 5, 6 et 7 de cet article

Article 329

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 35 > 12

Les dispositions du code général des impôts relatives à la taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe foncière sur les propriétés non bâties, la taxe d'habitation, la cotisation foncière des entreprises et leurs taxes annexes sont applicables dans

Article 131

. - A modifié les dispositions suivantes : -CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. Art. 220 quaterdecies, Art. 223 O, Art. 220 Z bis IV. - (Abrogé). V. - Le présent article entre en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2010.

Article 15

-Code général des collectivités territoriales Art. L1617-5 A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 242 ter B, Art. 1635 bis P, Art. 1649 quater B quater, Art. 1672, Art. 1673, Art. 1681 septies III.-A.

Article 17

I. à IV.-A abrogé les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 1600-0 K, Art. 1600-0 L, Art. 1600-0 M A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI.

Article 46 AGG bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 26

I. – Pour l'application des sixième et septième phrases du cinquième alinéa de l'article 199 decies Edu code général des impôts, les copropriétaires détenant au moins 50 % des appartements de la résidence peuvent faire réaliser par une ou plusieurs entreprises

Article 344 GD

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 30 > 20

I. – Les redevables établis en France déposent la déclaration prévue à l'article L. 137-26 du code de la sécurité sociale ainsi qu'aux articles 302 bis ZL, 1609 untricies et 1609 tertricies du code général des impôts et nécessaire à l'établissement de

Article 2

Le dernier alinéa de l'article 23 ter de l'annexe IV au code général des impôts est supprimé et remplacé par les dispositions suivantes :

Article 56

-A créé les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 1729 C bis, Art. 1736 -Code monétaire et financier Art. L621-20-6 -Livre des procédures fiscales Art. L135 ZI, Art. L102 AG -Code général des impôts, CGI.

Article 35

. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 238 bis A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI.

Article 255

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 10 > 29

L'extrait d'acte prévu à l'article 860 du code général des impôts est complété par un projet de liquidation détaillée des droits exigibles.

Article 23

- Code général des impôts, CGI.

Article 10 K

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 59 > 79

Les dispositions du 1 de l'article 42 septies du code général des impôts sont applicables aux établissements hôteliers ou thermaux dans les conditions prévues par l'article 21 du décret n° 97-663 du 29 mai 1997 pris en application de l'article 34 de la

Article L371-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 36 > 03

publicité foncière relatifs aux cessions de parts ou au partage de groupements fonciers agricoles et de groupements fonciers ruraux en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte sont celles fixées respectivement aux cinquième et au septième