aux articles 311-4-2 et 322-3-1 du code pénal ainsi qu'à l'article L. 114-1 du code du patrimoine et portant un préjudice direct ou indirect aux intérêts collectifs qu'elle a pour objet de défendre.

Article R743-89

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 38

Code de commerce

La société est dispensée d'insérer dans un support d'annonces légales les avis prévus aux articles 22,24 et 26 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 relatif à l'application de la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978 modifiant le titre IX du livre III du code

Article R515-108

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 95 > 59

Code de l'environnement

Lorsque les travaux, prévus à l'article R. 515-106 ou prescrits par le préfet, sont réalisés, l'exploitant en informe le préfet et lui transmet l'attestation établie par l'entreprise mentionnée au 5° de l'article R. 515-106.

Article 6-1

—

L'annexe IV du présent arrêté précise les catégories d'informations mises en permanence à la disposition du public par voie électronique en application de l'article R. 515-89.

Article 1

—

Le décès ou la disparition d'un militaire participant à une opération extérieure, telle que définie par voie réglementaire en application de l'article L. 4123-4 du code de la défense, peut ouvrir droit, lorsque le décès ou la disparition dans les circonstances

Article R1424-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 65 > 66

Code général des collectivités territoriales

peuvent intervenir en dehors des limites de leur département que sur décision : 1° Du préfet de leur département, notamment en application d'une convention interdépartementale ; 2° Du préfet de leur zone de défense et de sécurité en application des articles

Article L515-19-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 35 > 55

Code de l'environnement

Une convention conclue entre toutes ou certaines des personnes et organismes mentionnés au premier alinéa de l'article L. 515-19-1 fixe leurs contributions respectives au financement des mesures supplémentaires mentionnées à l'article L. 515-17.

Article 1

—

La commission locale prévue par le décret n° 69-515 du 19 mai 1969 susvisé est chargée : -de donner un avis sur les matières prévues aux articles 3 et 7 du décret susvisé ; -de procéder à l'examen des candidats à la délivrance de la licence de capitaine

Article 3 quinquies

—

Les versements mentionnés au premier alinéa des articles L. 351-14-1, L. 634-2-2, L. 643-2 et L. 723-10-3 du code de la sécurité sociale, à l'article L. 732-27-1 du code rural et de la pêche maritime et au cinquième alinéa de l'article L. 9 bis du code

Article 30

—

Le montant des garanties financières mentionnées à l'article R. 515-101 du code de l'environnement est déterminé selon les dispositions de l'annexe I du présent arrêté.

Article D125-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 93 > 48

Code de l'environnement

visé à l'article L. 515-15 relatif aux installations précitées inclut au moins un local d'habitation ou un lieu de travail permanent à l'extérieur du ou des établissements.

Article R515-68

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 66 > 15

Code de l'environnement

-Sans préjudice des articles R. 181-43 et R. 181-54 et par dérogation aux dispositions de l'article R. 515-67, les valeurs limites d'émission mentionnées à l'article R. 515-66 peuvent, sur demande de l'exploitant, excéder, dans des conditions d'exploitation

Article 1383 G bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 46 > 45

Code général des impôts

mentionné à l'article L. 515-15 du code de l'environnement.

Article L421-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 36

Code des assurances

des procédures civiles d'exécution.

Article Annexe

—

Articles R. 216-8 et D. 216-1 du code de l'aviation civile. Comité local de sûreté portuaire. Articles R. 5332-4 et R. 5332-5 du code des transports. Comité national de la facilitation.

Article L515-22-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 35 > 56

Code de l'environnement

Toutefois, si la collectivité territoriale ou l'établissement public de coopération intercommunale mis en demeure d'acquérir en application du I de l'article L. 515-16-3 s'est prononcé en application du premier alinéa de l'article L. 230-3 du code de

Article R513-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 94 > 09

Code de l'environnement

Dans le cas prévu à l'article R. 513-1, le préfet peut exiger la production des pièces mentionnées aux articles R. 181-13 à R. 181-15 y compris l'étude de dangers prévue à l'article L. 181-25, R. 512-46-3, R. 512-46-4 et R. 512-47.

Article R515-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 62 > 21

Code de l'environnement

Les travaux de protection prescrits en application de l'article L. 515-16-2 ne peuvent porter que sur des aménagements dont le coût n'excède pas 10 % de la valeur vénale ou estimée du bien avant l'intervention de l'arrêté prévu à l'article R. 515-40.

Article 17

—

. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 200 quater A - Code de l'environnement Art. L515-16-2, Art.

Article 35

—

leur installation pour préparer et transmettre à l'autorité compétente un règlement intérieur ; dans le même délai, une assemblée générale met en oeuvre pour la constitution initiale de la formation de référé les dispositions prévues à l'article R. 515

Page 12 · 90 458 résultats

← Précédent Suivant →