L. 277 du livre des procédures fiscales ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

1134 du Code civil, L. 212-1-1 et L. 212-5 du Code du travail ; 2 ) qu'en calculant le montant des rappels de salaire au titre des heures supplémentaires accomplies au-delà des forfaits en incluant

L. 411-66 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article L. 331-2 du même code. » Réponse de la Cour 18.

M..., Madagascar, enregistrée le 08/02/1966 sous le n° 667/66 (Dossier 393DX65) ; qu'en application des dispositions de l'article 30 du code civil, il appartenait au ministère public qui contestait la

1231-1 du code civil, - condamner la SAS GARAGE DELMAERE à payer à la concluante : * dommages matériels : 9 807, 36 € - sous réserve de révision du prix, * au titre des frais d’assurance: 1 085, 66

somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 66 du livre des procédures fiscales, " Sont taxés d'office : 1° à l'impôt sur le revenu, les contribuables qui n'ont pas déposé dans le délai légal la déclaration d'ensemble

Aux termes de l'article L. 66 du livre des procédures fiscales : " Sont taxés d'office : / () / 3° aux taxes sur le chiffre d'affaires, les personnes qui n'ont pas déposé dans le délai légal les déclarations

l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 2132-3 du code du travail, les syndicats professionnels ont le droit d'agir en justice.

du livre V du code de justice administrative et de l'article R. 556-1 du même code ". 2.

Douai une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

X... à lui verser la somme de 3 500 euros HT soit 4 186 euros TTC sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens de première instance et d'appel.

privé sa décision de base légale au regard de l'article 1167 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; 3°/ qu'en tout état de cause, l'état d'appauvri

Aux termes du III de l’article R. 512-66-1 de ce code : « (…) l'exploitant doit placer le site de l'installation dans un état tel qu'il ne puisse porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.

) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Il soutient que : - il a exercé une activité commerciale ; - c'est à