20 (5°) du code rural ; qu'au demeurant, le remembrement doit s'apprécier, non pas parcelle par parcelle, mais au regard de l'ensemble du compte ; que, pour des apports réduits de 21 hectares, 13 ares

aux articles L. 1611-5 et L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales (…) ».

, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de

111-3, 111-4, 121-3, 121-4, 121-5, 121-6, 132-72, 221-1, 221-3, 221-8, 221-9 et 221-9-1 du code pénal, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a mis en accusation

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 4 ET 5 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971, 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, 44, 45 ET 46 DU DECRET DU 28 AOUT 1972, 7, PARAGRAPHE 1ER, DE LA LOI DU 20

du 5° de l'article L. 232-2-1, délivrer une autorisation d'usage prenant effet à une date antérieure à sa notification " même si les conditions prévues à l'article D. 232-72 ne sont pas remplies ". 5.

L. 5219-5 du code général des collectivités territoriales, du dernier alinéa du XII de l’article L. 5219-5 du code général des collectivités territoriales, du premier alinéa du XIII de l’article L. 5219

, de manière à ce qu'il y soit tenu compte des dispositions de l'article 97 de la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972.

Sur la régularité de la procédure La décision d'admission a été ordonnée conformément aux dispositions de l'article L 3213-1 du code de la santé publique.

Vu : - la Constitution, notamment en son article 72 ; - le préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 ; - le code de la construction et de l'habitation ; - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991

[Localité 13] à verser à Madame [L] [H] épouse [I] et Monsieur [T] [I] la somme de 5 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - la condamner aux entiers dépens.

L. 8223-1 du code du travail sanctionnant les faits visés par l'article L. 8221-5 1° du même code, en cas de rupture de la relation de travail, le salarié a droit à une indemnité forfaitaire égale à six

Il résulte des dispositions combinées de l'article 375 du code civil et des articles L. 221-1 et 2, et R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles qu'il incombe aux autorités du département,

[E] à verser à la compagnie Axa France IARD la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre aux entiers dépens. 12 - Par dernières conclusions déposées

de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner par provision les appelants in solidum aux dépens de la présente instance.

l'article L 133-6-8 de ce code prévoit une assiette de cotisation différente.

et de l' exécution provisoire prévue à l' article 515 du nouveau Code de procédure civile pour le surplus.

et conformément à l'article R. 133-30-10 du code de la sécurité sociale.