75, 77 et 78 du Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de l'absence de mention du nom de l'avocat de la défense dans le jugement de première instance ; Sur le troisième

L. 113-1 et L. 113-3 du Code de la consommation, 2 et 3 de l'arrêté n° 77-105 P du 2 septembre 1977, 33 du décret n° 86-1309 du 29 décembre 1986, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

l'impose l'article 77-1-1 du code de procédure pénale, a présenté une requête en annulation de ces actes et de la procédure subséquente ; que la chambre de l'instruction a fait partiellement droit à cette

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-3 et 111-4 du code pénal, L. 236-9, L. 236-16 et L. 236-22, L. 242- 6, L. 244-1 du code de commerce, 388, 459, 591 et 593 du code de procédure

, les enquêteurs autorisés par le procureur de la République, pour les besoins d'une procédure pénale, en vertu d'une réquisition prise à cette fin en application de l'article 77-1-1 du code de procédure

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; - le code de procédure pénale.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Toutefois, l’intéressé ayant entamé la lecture du dossier, sa libération fut «   suspendue   » en application du cinquième alinéa de l’article 77 du code de procédure pénale alors en vigueur

1 de l'arrêté ministériel du 3 décembre 1987, 28 et 29 de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986, 33 du décret n° 86-1309 du 29 décembre 1986, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs,

et n'a pas porté préjudice au requérant ; ""en revanche, les prescriptions de l'article 77-1 et du second alinéa de l'article 60 du Code de procédure pénale ont été méconnues par les enquêteurs qui

15 § 1 de la directive 2002/58/CE, lu à la lumière des articles 7, 8, 11 et 52 de la Charte des droits fondamentaux, ensemble l'article préliminaire et l'article 77-1-1 du code de procédure pénale, dans

77-1-1 et 77-1-2 du code de procédure pénale, ensemble l'article 15 § 1 de la directive 2002/58/CE telle que modifiée par la directive 2009/136/CE, lu à la lumière des articles 7, 8 et 11, ainsi que de

1351 du Code civil, 381 du Code de procédure pénale, L. 511-1 du Code du travail, 77 et 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / d'une contrariété de jugements, 3 / d'une absence de motifs ; 4

la station Esso d'[Localité 1], le 31 octobre 2013, afin d'en extraire des photographies, par application des dispositions de l'article 77-1-1 du code de procédure pénale et hors les cas prévus aux articles

En premier lieu, il résulte de l'article 77-1-1 du code de procédure pénale, dans sa rédaction en vigueur au moment des actes contestés, que les enquêteurs, agissant en enquête préliminaire, peuvent requérir

75, 706-77, 591 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 10.

81, 106, 114, 121 et 206 du Code de procédure pénale ; "en ce que la chambre d'accusation a omis d'annuler le procès-verbal de l'interrogatoire de l'inculpée effectué le 13 août 1987 (D 77), et la procédure

567-1-1 du code de procédure pénale : M.