R. 2131-14 Annexe n° 3 : Avis relatif aux contrats de la commande publique ayant pour objet des services sociaux et autres services spécifiques Article R. 2131-15 Annexe n° 3 : Avis relatif aux contrats de la commande publique ayant pour objet

Article 13

—

et les mêmes taux que ceux applicables aux gens de mer marins mentionnés au 1° du même article, dans les conditions prévues : -au titre V du livre V de la cinquième partie du code des transports, à l'exception des dispositions de la section 3 du chapitre

Article L712-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 17 > 85

Code de commerce

Les modalités de dépôt de ces conventions et accords sont celles prévues à la section 3 du chapitre Ier du titre III du livre II de la deuxième partie du même code.

Article Annexe V

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 59 > 33

Code de commerce

(ANNEXE À L'ARTICLE A. 762-4) FORMULAIRE DE DÉCLARATION D'UN SALON PROFESSIONNEL SE TENANT HORS D'UN PARC D'EXPOSITION ENREGISTRÉ (Articles L. 762-2 et R. 762-10 du code de commerce) Nouvelle session du salon Identification Dénomination (4) : Sigle (1

Article 207 sexies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 30 > 20

Code général des impôts, annexe IV

Par application du 10 de l'article 396 bis de l'annexe II au code général des impôts, le contenu des bordereaux d'inscription, attestations de contestation, attestations de paiement de certificats de subrogation prévus aux 3, 5, 6 et 7 de cet article

Article 110.9.1

—

A compter du 1er janvier 2016, sont exclues des dispositions du présent article les annexes utilisées à partir des navires de plaisance.

Article 2

—

La nomenclature mentionnée au I de l'article D. 594-3 du code de l'environnement est annexée au présent arrêté.

LEGIARTI000022015272

—

A modifié les dispositions suivantes : Code forestier : Art. Annexe I à l'article D221-3

Article 211 AC

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 83 > 07

Code général des impôts, annexe III

La déclaration prévue au b du 3° de l'article L. 834-7 du code de commerce est déposée au bureau de garantie quarante huit heures avant la mise en fabrication.

Article R712-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 65 > 36

Code de commerce

de commerce et d'industrie de région ; 3° Les délibérations relatives aux marchés publics passés selon les procédures formalisées prévues aux articles L. 2124-1 et suivants du code de la commande publique ; 4° Les décisions relatives aux recrutements

Article L3441-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 66

Code des transports

au registre prévu par les articles L. 3113-1 et L. 3211-1 est substituée à l'immatriculation au registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat ; 3° A l'article 18, l'inscription des conjoints collaborateurs

Article R5142-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 86 > 00

Code de la santé publique

, le pharmacien ou le vétérinaire responsable est : 1° Dans les sociétés anonymes autres que celles mentionnées aux articles L. 225-57 à L. 225-93 du code de commerce, le président du conseil d'administration ayant la qualité de directeur général ou

Article L920-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 26 > 63

Code de commerce

Pour l'application du présent code dans la collectivité, les termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit : 1° Supprimé ; 2° Supprimé ; 3° Supprimé ; 4° "Chambre de commerce et d'industrie territoriale" par "Chambre de commerce et d'industrie de

Article 2

—

-A modifié les dispositions suivantes : -Code de commerce Sct. TITRE VII : Des injonctions et sanctions administratives A modifié les dispositions suivantes : -Code de commerce Art. L470-1, Art. L490-1, Art. L470-2, Art. L490-2, Art.

Article L211-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 25

Code monétaire et financier

La procédure d'identification des propriétaires de titres de capital est fixée aux articles L. 228-2 à L. 228-3-6 du code de commerce.

Article L212-3-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 97

Code de la mutualité

Au sein des mutuelles régies par le présent livre, à l'exception de celles mentionnées à l'article L. 212-3-1, le comité mentionné à l'article L. 821-67 du code de commerce assure également le suivi de la politique, des procédures et des systèmes de gestion

Article D351-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 19 > 02

Code de la consommation

les résultats du contrôle des compétences sont supprimées ; 3° Pour l'application de l'article D. 314-27 : a) Les mots : “ notamment en vertu des articles L. 312-18 à L. 312-27 ; L. 312-50 à L. 312-54 et L. 312-62 ” et les mots : “, notamment en vertu

Article 16

—

décembre 2015, . 2 d'être titulaire du certificat de formation de base à la sécurité (CFBS) en cours de validité pour exercer des fonctions à bord de navires armés au commerce ou à la plaisance, . 3 d'être titulaire du certificat d'aptitude à l'exploitation

Article L1524-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 40

Code général des collectivités territoriales

Par dérogation à l'article L. 225-218 du code de commerce, les sociétés d'économie mixte locales sont tenues de désigner au moins un commissaire aux comptes.

Article 80 duodecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 03

Code général des impôts

Ne constituent pas une rémunération imposable : 1° Les indemnités mentionnées aux articles L. 1235-1, L. 1235-2, L. 1235-3, L. 1235-3-1, L. 1235-11 à L. 1235-13, L. 1235-16, au 7° de l'article L. 1237-18-2 et au 5° de l'article L. 1237-19-1 du code du

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