Codes de loi français

Article 4-2

Le laissez-passer européen prévu par l'article 8-1 du décret du 30 décembre 2004 susvisé se compose d'un formulaire type et d'une vignette type conformément aux spécifications visées aux annexes I et II de la directive (UE) 2019/997 du Conseil du 18 juin

Article 10

18 juin 2010 Art. 8, Art. 9, Sct.

Article 1

-18-2 du code rural et de la pêche maritime.

Article 7

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code rural et de la pêche maritime Art. L723-18 II. - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2030.

Article 1

A modifié les dispositions suivantes : -Décret n° 84-38 du 18 janvier 1984 Art. Annexe

Article R141-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 52 > 97

Au titre de l'évaluation environnementale, les annexes comportent le rapport environnemental prévu par l'article R. 104-18.

Article 706-56-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 64 > 25

après avis de ce magistrat, le juge d'instruction, peut requérir le service gestionnaire du fichier afin qu'il procède à une comparaison entre l'empreinte génétique enregistrée au fichier établie à partir d'une trace biologique issue d'une personne inconnue

Article 6

Annexes, Art. Annexe I, Art. Annexe II A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 15 avril 2010 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Sct. Annexes, Art. Annexe I, Art. Annexe II, Art.

Article 12

. - Arrêté du 5 septembre 1996 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Sct. Annexes, Art.

Article 3

1° A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 18 août 1999 Art. 4 - Arrêté du 24 juillet 2007 Art. Annexe I - Arrêté du 15 juillet 2008 Art.

Article 1

préparatoire sur la recherche en matière de défense, prévue par les décisions du 11 avril 2017, du 9 mars 2018 et du 19 mars 2019 susvisées, au titre du programme européen de développement industriel dans le domaine de la défense, prévu par le règlement du 18

Article D5842-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 78 > 52

I. – Les articles R. 5211-13 à R. 5211-15, à l'exception de son premier alinéa, l'article R. 5211-18 et l'article R. 5211-18-1 sont applicables en Polynésie française sous réserve des adaptations prévues au II.

Article 7

- Code général des impôts, CGI. Art. 39, Art. 210 A II. - Le I s'applique aux acquisitions de fonds commerciaux intervenues à compter du 18 juillet 2022.

Article 7

I. et II. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L213-1 - LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 Art. 18

Article 4.3.1

I. ― Les textes cités en annexe II s'appliquent aux équipements et installations mentionnés au premier alinéa de l'article L. 593-3 du code de l'environnement.

Article 104

I., II., III., IV., VII., VIII., IX., X., XI. et XII.-A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'énergie Art. L314-1, Art. L314-2, Art. L314-4, Sct. Section 3 : Le complément de rémunération, Art. L314-18, Art. L314-19, Art. L314-20, Art.

Article 1

I., II. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. Art. 328 K, Art. 328 O III. - A créé les dispositions suivantes : - Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.

Article 3

. - Arrêté du 18 décembre 1992 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Sct. Annexes, Sct. Modèle de la déclaration de conformité CE., Art. Annexe

Article R1332-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 43 > 20

Le plan particulier de protection de chaque point d'importance vitale est établi à partir du plan de sécurité d'opérateur d'importance vitale qui lui est annexé, conformément au plan type mentionné au 3° de l'article R. 1332-18.

Article Annexe préliminaire

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 90 > 97

-4 Annexe n° 17 : Arrêté relatif aux données essentielles des contrats de concession Article D. 2196-6 Annexe n° 17 : Arrêté relatif aux données essentielles des contrats de concession Article D. 2196-7 Annexe n° 17 : Arrêté relatif aux données