Article R141-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 52 > 97

Code de l'urbanisme

En vigueurDepuis le 1 avril 2021

Texte de l'article

Au titre de l'évaluation environnementale, les annexes comportent le rapport environnemental prévu par l'article R. 104-18.

36 décisions liées

Décisions mentionnant Article R141-9 — à vérifier avec chaque décision.

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02813_20230622

2 ème Chambre

DTA_2402787_20251120

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2412684_20260116