TA67 · Tribunal Administratif de Strasbourg — 24 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 13 décembre 2024, M. et Mme E demandent au juge des référés : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions des articles L. 554-12 et L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la délibération du 3 juin 2024 par laquelle le conseil métropolitain de Metz Métropole a approuvé le plan local d'urbanisme intercommunal ;  
 2°) subsidiairement la suspension de la délibération du 3 juin 2024 concernant l'ensemble des dispositions du plan local d'urbanisme intercommunal créées (textuelles et graphiques, générales et spécifiques) relatives aux zones UAA, UBC et la zone A à l'entrée sud sur la commune de La Maxe ainsi que les zones UAA et UBC sur la couronne métropolitaine. 
 Ils soutiennent que : 
 - ils justifient de la recevabilité de leur requête en ce qui concerne le respect des délais de recours, l'intérêt pour agir, ainsi que l'existence d'une requête au fond ; 
 - les articles L. 554-12 du code de justice administrative et L. 123-16 du code de l'environnement les dispensent de justifier de l'urgence pour l'article L.521-1 du code de justice administrative en cas d'avis défavorable du commissaire enquêteur, ce qui est le cas en l'espèce avec l'avis défavorable de la commission d'enquête ; 
 - sont de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de la délibération d'approbation du plan local d'urbanisme les moyens tirés du : 
 - vice d'incompétence au regard de la signature de la délégation par la secrétaire générale ;  
 - vice de forme sur le caractère conditionné de son entrée en vigueur et l'absence d'affichage dans les 45 mairies ; 
 - vices de procédure portant sur : 
 - l'irrégularité de l'enquête publique (durée et publicité insuffisantes de l'enquête publique, irrégularité des avis d'enquête publique) ; mention du nom erroné de l'Eurométropole de Metz dans le cadre de l'enquête publique ; 
 - irrégularité de l'avis des conseils municipaux et métropolitain donnés dans le cadre de la procédure d'élaboration du plan local d'urbanisme intercommunal notamment en l'absence d'information régulière des élus au regard des articles L.2121-12 et L.2121-22 du code général des collectivités territoriales ; 
 - la caducité des avis des communs membres et des personnes publiques associées et consultées, les communes ainsi que les personnes publiques associées ayant été sollicitées sur un projet de plan local d'urbanisme intercommunal qui a été modifié avant d'être soumis à enquête publique ; 
 - la modification illégale du projet de plan local d'urbanisme intercommunal arrêté au regard de l'article L.153-21 du code de l'urbanisme en ce qui concerne les clôtures, modification qui ne procède pas du " dossier, des observations du public et du rapport du commissaire ou de la commission d'enquête " et qui remet manifestement en cause l'économie générale du projet; il n'est pas justifié qu'eux-mêmes résidant en zone UAA et UBC à La Maxe ne puissent bénéficier de cette même souplesse quand des zonages similaires dans d'autres communes y accèdent ; ces passe-droits concernent l'ensemble des différents zonages : UBC, UBD, 1AU, UBB, UCM, UEE, UXC, UBJ, 2AUC, UBM, UCD, UAP et affectent donc l'ensemble de la légalité des deux plans de secteurs du plan local d'urbanisme intercommunal; de la même façon lors de l'enquête publique, la parcelle section 9 n°160 à La Maxe était classée en zone UBC au règlement graphique or lors de la version votée le 3 juin 2024, cette parcelle a rebasculé en zone A, en l'absence de quelconque remarque émanant du " dossier, des observations du public et du rapport du commissaire ou de la commission d'enquête " ; 
 -  l'erreur manifeste d'appréciation de la classification de communes en secteur Noyau urbain ou Couronne métropolitaine à l'appui des critères additionnels de classification arrêtés par Metz Métropole pris à l'échelle des 2 plans de secteurs défini : il en résulte que six communes  ne pouvaient être classées ni en Noyau urbain, ni en Couronne métropolitaine et une commune doit être reclassée en Couronne métropolitaine ; les erreurs de sectorisation mentionnées             ci-dessus, qui altèrent la structure même du plan local d'urbanisme intercommunal, sont de nature à remettre en cause son équilibre général et tendent de facto à son illégalité pure et simple dans son entièreté ; 
 - sur l'erreur manifeste d'appréciation de l'instauration d'une zone UAA, La Maxe ne dispose ni de centre-ville ancien, ni de tissus urbains anciens puisque c'est un village, une commune rurale ; la rue principale à La Maxe ne devrait pas être en zone UAA mais en zone UAP : " Villages-rues et/ou patrimoniaux ". Cette erreur manifeste d'appréciation rend illégales de la même manière les zones UAA dans 9 autres villages de la Couronne métropolitaine, à savoir : Chieulles, Nouilly, Noisseville, Ars-Laquenexy, Coin-lès-Cuvry, Coin-sur-Seille, Gravelotte, Saint-Privas-laMontagne, Châtel-Saint-Germain ; 
 - sur l'erreur manifeste d'appréciation du classement de la parcelle section 1 n°56 en zone UAA ( La maison n'est ni alignée, ni mitoyenne avec le restant de la rue (- Elle n'a aucun " usoir " (espace entre la chaussée et le bâti) mais c'est au contraire la première propriété à faire rupture avec une longue partie privative à l'avant délimitée  par une grille et portails ; elle est bien postérieure aux autres maisons qui datent de 1850-1880, et la seule  marquée par une extension récente opposée à ce style, témoignant d'une vraie mixité - elle ne présente pas de caractéristiques prédominantes communes comme les calvaires en façade, portes charretières, tour de volets) ; elle devrait ainsi être classée en zone UBC : " Pavillonnaire mixte " comme le restant des habitations la précédant. Au surplus, des maisons la précédant au sud dans son environnement proche répondant aux critères de Metz Métropole énoncés ci-dessus (UAA ou UAP) sont irrégulièrement classées en zone UBC ; 
 - sur l'erreur manifeste d'appréciation du classement de la parcelle section 1 n°119 en zone UBJ maison jumelées, la mairie devant être classée en zonage UAP, à savoir " Villages-rue et/ou patrimoniaux " comme le restant des constructions la précédent et celles après l'église ;  
 - sur l'erreur manifeste d'appréciation de l'instauration de zones UBC ; A lumière de l'analyse et de la critérisation retenues par Metz Métropole, seulement 3 types de zonages pourraient exister à La Maxe pour la partie habitat : - UAP pour le " village-rue " - UBD pour le " pavillonaire discontinu " UBD pour les " maisons jumelées " ; Le zonage UBC dit " pavillonnaire mixte " n'est nullement indiqué ni défini ; 
 - sur l'erreur manifeste d'appréciation d'un zonage A pour les terrains à l'entrée sud du village au regard de l'article R.151-22 du code de l'urbanisme propre au zonage agricole alors qu'historiquement, ce terrain a toujours été classé en zone urbaines (UB) du côté Est pour ses deux constructions principales à l'avant et à en zone à urbaniser (2AU) pour sa majeure partie à l'Ouest, avec une accessibilité offerte par un projet de rond-point et qu'il n'y a aucun potentiel agricole ; le changement de zonage est entaché également de conflit d'intérêt et de détournement de pouvoir ; l'avant desdits terrains est déjà en zone urbaniser (UBC) et l'élaboration du document d'urbanisme doit répondre concernant le zonage, en l'espèce agricole, à la réalité des terrains eu égard à l'exposé ci-dessus et à l'article R151-22 du code de l'urbanisme ; cette zone est à " la périphérie immédiate " de l'ensemble des réseaux calibrés en ce sens présents dans le rond-point lors de sa réalisation, la rendant de fait constructible au sens de l'article R151-20 du code de l'urbanisme ;  
 - sur l'erreur manifeste d'appréciation d'un zonage NP pour des terrains au nord-est du village alors que leur zonage devrait être agricole et que le zonage vise à privilégier les intérêts du maire et d'un promoteur protégé par la municipalité qui empêche toute création d'une voie de désenclavement de l'école au détriment des habitants de La Maxe (en lien avec le moyen sur l'absence d'une OAP ou réserve foncière entre le Sentier du Pâtis et la Rue des Ecoles pour un projet d'intérêt général) ; 
 -sur l'incohérence des règles générales et spécifiques du plan local d'urbanisme intercommunal entre règlement et projet d'aménagement et de développement durables et les erreurs de droit ou erreur manifeste d'appréciation dont elles sont entachées ; Sur la limitation à 30% maximum d'extension calculée sur l'emprise au sol de la construction existante, sur la limitation à deux accès automobile maximum par unité foncière ;  sur l'interdiction d'extension d'une construction existante entre sa façade sur rue et l'emprise publique ;  sur une application différenciée de l'emprise au sol maximale selon les zones concernées ; sur le retrait minimal d'un mètre vis-à-vis des limites séparatives pour l'implantation des annexes en zones UBC ;  
 - sur le reclassement illégal en zone UBC de terrains agricoles au sud-est du village dans l'intérêt d'une famille et d'une conseillère municipale liée au maire, du fait de l'erreur manifeste d'appréciation de la nature des terrains qui sont agricoles ou naturels et du risque des activités susceptibles de se développer à proximité, du contournement de la réserve de l'Etat de " diminuer les zones en extension dans les communes péri-urbaines et rurales " et de la fausse compensation liée au passage d'une zone 1 AU en 2 AU, du vice d'incompétence en l'absence d'une délibération du conseil municipal de La Maxe pour acter l'évolution du plan local d'urbanisme intercommunal sur ce point après enquête publique, de la situation de conflit d'intérêts que cela caractérise, du contournement du règlement de collecte des déchets ménagers et assimilés de Metz Métropole, du contournement du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal, l'incompatibilité entre le règlement et le plan local d'urbanisme intercommunal et l'absence d'une OAP ou réserve foncière ;  sur le contournement du règlement de collecte des déchets ménagers et assimilés de Metz Métropole et l'absence d'une OAP ou réserve foncière, sur l'incompatibilité entre le règlement de collecte des déchets ménagers et assimilés de Metz Métropole et les dispositions du plan local d'urbanisme intercommunal ; sur la non prise en cause de la carence de stationnement, sur l'absence d'une servitude de " marge de recul minimale ", sur l'exclusion du droit de préemption concernant ces seuls terrains parmi l'ensemble des terrains en zone urbaine ; 
 - sur les OAP à La Maxe ; sur les OAP suspendues par la juridiction le 8 novembre 2024,  l'OAP des Chenevières est entachée d'erreur manifeste d'appréciation et d'erreur de droit en ce qui concerne la minoration du caractère inondable de la zone, la maximisation de l'artificialisation du site actuel, la prétendue désimperméabilisation additionnelle du site après travaux, l'absence d'une étude environnementale complète, le non-alignement injustifié à la construction voisine la plus proche, la violation du plan de déplacements urbains (PDU), le manque de stationnement et la non prise en compte de la zone accidentogène ; sur l'OAP Champ le Boucher, sur l'absence d'une OAP ou réserve foncière entre le Sentier du Pâtis et la rue des Écoles pour un projet d'intérêt général en raison de la défense d'intérêt privés liés à la municipalité possédant des terrains empêchant la mise en place d'un bouclage et d'une desserte adéquate de l'école de La Maxe ; 
 - sur le détournement de pouvoir : les situations de conflit d'intérêts et de prise illégale d'intérêts existent à La Maxe et à l'échelle métropolitaine. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 14 janvier 2025, Metz Métropole se présentant comme l'Eurométropole de Metz, représentée par la SELARL Soler-Couteaux et Associés conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge des requérants de la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761 -1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que les moyens ne sont pas fondés, le juge des référés ayant par ailleurs suspendu l'exécution de la délibération en litige en tant qu'elle institue des zones 1 et 2 AU et les OAP.  
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu la requête en annulation présentée par M. et Mme E sous le n° 2409439. 
 Vu : 
 - le code de l'environnement ; 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique tenue le 15 janvier 2025 à 10h30 en présence de Mme Brosé, greffière, M. C a lu son rapport et entendu : 
 - les observations de M. et Mme E qui concluent aux mêmes fins par les mêmes moyens et qui produisent les justificatifs des frais exposés dans le cadre du litige dont ils demandent le remboursement à la barre au titre des frais de justice et des délibérations relatives aux conditions dans lesquelles les communes ont émis leur avis dans le cadre de l'élaboration du plan local d'urbanisme intercommunal en litige.  
 - les observations de Me Waltuch, représentant Metz Métropole qui conclut aux mêmes fins et par les mêmes moyens. 
 La clôture de l'instruction est intervenue à l'issue de l'audience en application du premier alinéa de l'article R. 522-8 du code de justice administrative. 
 M. et Mme E ont produit une note en délibéré en date du 20 janvier 2025, qui n'a pas été communiquée. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par une délibération du 18 mars 2019, le conseil métropolitain de Metz Métropole a prescrit l'élaboration de son plan local d'urbanisme intercommunal. Le projet de plan local d'urbanisme intercommunal arrêté le 2 octobre 2023 a été soumis à enquête publique. Par une délibération du 3 juin 2024, après un avis défavorable rendu le 15 mars 2024 par la commission d'enquête, le conseil métropolitain a approuvé le plan local d'urbanisme intercommunal. Par une ordonnance du 8 novembre 2024, les juges des référés ont suspendu l'exécution de la délibération en litige   en tant qu'elle institue des zones 1AU et 2AU et fixe des orientations d'aménagement et de programmation sectorielles. Par leur requête susvisée, M. et Mme E, résidant à La Maxe, demandent la suspension de la totalité de cette délibération sur le fondement des dispositions des articles L. 521-1 et L. 554-12 du code de justice administrative, subsidiairement de la délibération  en tant qu'elle porte l'ensemble des dispositions du plan local d'urbanisme intercommunal réglementaires (textuelles et graphiques, générales et spécifiques) relatives aux zones UAA, UBC et la zone A à l'entrée sud sur la commune de La Maxe ainsi que les zones UAA et UBC de la couronne métropolitaine. 
 Sur les conclusions aux fins de suspension : 
 2. Aux termes des dispositions du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ". Aux termes de l'article L. 554-12 du même code : " La décision de suspension d'une décision d'aménagement soumise à une enquête publique préalable obéit aux règles définies par l'article L. 123-16 du code de l'environnement ". Aux termes du premier alinéa de l'article L. 123-16 du code de l'environnement : " Le juge administratif des référés, saisi d'une demande de suspension d'une décision prise après des conclusions défavorables du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête, fait droit à cette demande si elle comporte un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de celle-ci ". 
 3. En l'état de l'instruction, aucun des moyens invoqués par M. et Mme E et susvisés n'est de nature à créer un doute sérieux sur la légalité du plan local d'urbanisme intercommunal contesté pour la partie non suspendue par l'ordonnance du 8 novembre 2024. 
 4. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin de suspension totale et partielle de l'exécution de la délibération du 3 juin 2024 doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige :  
 5. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de Metz métropole qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que M. et Mme E demandent au titre des frais liés au litige. 
 6. En revanche, il y a lieu, sur le fondement de ces dernières dispositions, de mettre à la charge de M. et Mme E le paiement de la somme de 1500 euros à Metz Métropole au titre des mêmes frais exposés dans le cadre de l'instance de ce référé qu'ils ont introduit parallèlement à leur recours au fond.   
 O R D O N N E : 
 Article 1 :  La requête de M. et Mme E est rejetée.  
 Article 2 :  M. et Mme E verseront une somme de 1500 euros à Metz Métropole au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme D et B E et à Metz Métropole. Copie en sera adressée au préfet de la Moselle.  
 Fait à Strasbourg, le 24 janvier 2025. 
 Le juges des référés, 
 M. C     
 La République mande et ordonne au préfet de la Moselle en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,