Extraits et sommaire officiel
Solution
sommaire officielDésistement
Fiche d'arrêt non disponible. Aucune fiche d’arrêt n’a encore été générée pour cette décision. Non renseigné ici : faits, procédure, question juridique. Le texte intégral fait foi.
Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 21 juin 2024, la société Crea concept, représentée par Me Fabbri, demande au tribunal : 1°) de condamner Vendée eau à lui payer la somme d'un montant de 22 833,60 euros, somme augmentée des intérêts à taux légal à compter du 11 septembre 2023 ; 2°) de mettre à la charge de Vendée eau, la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et les entiers dépens. Par un mémoire, enregistré le 1er avril 2025, la société Crea concept déclare se désister purement et simplement de sa requête et renoncer à toute action ayant le même objet. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ; () ". 2. Par un mémoire, enregistré le 1er avril 2025, la société Crea concept a déclaré se désister de sa requête et de toute action future ayant le même objet. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'action de la société Crea concept. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Crea concept et à l'établissement Vendée eau. Fait à Nantes, le 5 mai 2025. La présidente, S. RIMEU La République mande et ordonne au préfet de la Vendée en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière,
Avocats intervenants
Réseau de citations
Citent cette décision (1)Citées par cette décision (0)
Citations
1 décision citent cet arrêtScanner →Citée par (1)
Chronologie de l'affaire
Décisions liées par citation directe, ordonnées par instance (tribunal → cour d'appel → cassation) puis par date. Ceci reflète les citations extraites des textes, pas une garantie qu'il s'agit strictement de la même affaire.
- TA6724 janvier 2025DTA_2409442_20250124
- TA445 mai 2025Cette décision
ORTA_2409439_20250505
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.