347,93 euros et le dépôt de garantie de 2 300 euros et condamner solidairement Monsieur [T] [V] et Madame [I] [V] à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile

du 5 juillet 2015 au 5 juillet 2018, 4 000€ en application de l'article 700 du code de procédure civile, tendant à voir ordonner la capitalisation des intérêts dus sur les condamnations prononcées Vu

[O] [A] du surplus de ses demandes, - débouté Mmes [V] [A] épouse [C], [N] [A] épouse [G] et [R] [A] épouse [P] de leur demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile, - dit que les dépens

Sur la gratification de fin d'année : En application de l'article L.3221-4 du code du travail, sont considérés comme ayant une valeur égale, les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80C Chambre sociale 4-5 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 09 AVRIL 2026 N° RG 24/00657 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WLZW AFFAIRE : S.A.S. [1]

les informations prévues par le modèle annexé à l'article A. 132-4 du code des assurances ; qu'en jugeant que les conditions générales valant note d'information établies par l'assureur étaient conformes

[W] à payer à la BANQUE POSTALE une indemnité de 2000 € par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Rejette toutes autres demandes, Condamne Monsieur [V] [W] aux

. ; Sur le rapport de Mme Y..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés

de moins de 500 mètres carrés ; (). " Aux termes de l'article 1599 quater C du même code, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " I.

1134 du code civil, ensemble l'article L. 1121-1 du code du travail et le principe d'égalité de traitement ; 4°/ que les salariés soulignaient également que la preuve du caractère illégitime de la disparité

[W] [V], 2°/ Mme [N] [X], épouse [V], domiciliés tous deux [Adresse 2], ont formé le pourvoi n° M 20-17.087 contre l'arrêt rendu le 4 mai 2020 par la cour d'appel d'Orléans (chambre civile),

Vu l'article 9 du code de procédure civile. 20.

L'article L2141-8 du code du travail ajoute que les dispositions des articles L 2141-5 à L 2141-7 sont d'ordre public et que 'toute mesure prise par l'employeur contrairement à ces dispositions est considérée

et de son avenant du 7 juillet 1995, ensemble l'article L. 131-4 du code du travail ; 4 / que l'article 20 du règlement du régime de retraite professionnel du personnel des sociétés d'assurances applicable

Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

K... et la société MGD, sous la maîtrise d'oeuvre de Mme R..., la cour d'appel a violé l'article 1792 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1792 du code civil : 10.

est soumise à la prescription triennale de l'article L. 3245-1 du code du travail ; que dès lors par application combinée de l'article L. 3245-1 du code du travail et des dispositions transitoires de

Sur la gratification de fin d'année : En application de l'article L.3221-4 du code du travail, sont considérés comme ayant une valeur égale, les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable