l'image de la marque comme l'impose l'article 5 du contrat de franchise, Naturhouse a manqué à son obligation de coopération contractuelle.

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Il s'agit donc d'une clause pénale au sens de l'article 1152 du code civil, ainsi qu'il a été relevé par les premiers juges.

A et B sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Les pourvois du PARQUET GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION sont

Ce titre de recettes précise qu’il s’agit de sommes dues au titre de pénalités de retard sur le fondement de l’article XI du cahier des clauses administratives particulières.

V alinéa 4 et XI du règlement de copropriété), Condamner la société Thon du Levant à payer à la société [U] la somme de 75.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et aux

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Les incidents mettant fin à l'instance sont ceux visés au chapitre IV titre XI de ce même livre, tels que mentionnés par les articles 384 et 385 du code civil à savoir la transaction, l'acquiescement,

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

    L’article 75 du code de procédure pénale, dans sa rédaction en vigueur au moment des faits, se lisait comme suit   : «   Les officiers de police judiciaire et, sous le contrôle

: Attendu qu'en fixant à une date autre que celle de sa décision le point de départ des intérêts, la cour d'appel n'a fait qu'user de la faculté remise à sa discrétion par l'article 1153-1 du Code

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