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697 résultats pour « Article Annexe XI Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

61372295cd580146773fec5e

Cassation

13 décembre 1995

13 décembre 1995

du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant relevé qu'aux termes de l'article 8-4 des conditions générales du contrat de sous-traitance, le sous-traitant ne pouvait réclamer à l'entrepreneur principal,

Source officielle

Page 1 sur 35

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CC

cr

61372647cd5801467742451b

Cassation

30 juin 2004

30 juin 2004

441-1 du Code pénal, 10 de la loi du 25 ventôse an XI, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Raymond X... coupable du

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100370

Cassation

17 avril 2019

17 avril 2019

parties, elle a méconnu le principe du contradictoire et violé l'article 16 du code de procédure civile ; 7°/ que l'article 16 de la Convention des Nations unies sur les immunités juridictionnelles des

Source officielle
CC

cr

613726a0cd58014677427290

Cassation

5 septembre 2007

5 septembre 2007

126 annexe IV du code général des impôts, sont considérés en principe comme jeux de hasard, tous les jeux d'argent qu'il s'agisse de jeux de cartes, ou d'autres jeux...

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 3

69fd7c81cdc6046d4704283c

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

[L] aux entiers dépens sur le fondement des dispositions des articles 695 du code de procédure civile, L. 111-8 du code des procédures civiles d'exécution, en ce compris les émoluments des prestations

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

6708c004445a086e2bcedb37

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Il résulte des articles L 3132-25 et suivants du code du travail et de l'article L 3126 alinéa 1 du même code que dans les établissements de commerce de détail où le repos hebdomadaire a lieu normalement

Source officielle
CA

1ère Chambre

6440d7d1e704a005d1ed6f22

Appel

18 avril 2023

18 avril 2023

L'appelante ajoute que la garantie perte d'exploitation est définie dans la convention spéciale (annexe PE), à laquelle renvoie le tableau récapitulatif ; que l'article 1 de l'annexe PE stipule que sont

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C300973

Cassation

8 septembre 2009

8 septembre 2009

1153, alinéa 1er du Code civil ; 2°/ ALORS QU'EN TOUTE HYPOTHESE, en se prononçant comme elle l'a fait, sans constater que M.

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 2

68e0157f74e929a9d8fa435a

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

A ce titre, la société LA BOCCA sera condamnée, à payer à la société LYOS XI la somme de 900 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2102931_20230921

Administratif

21 septembre 2023

21 septembre 2023

Aux termes de l'article L. 2122-1-1 du même code : " Sauf dispositions législatives contraires, lorsque le titre mentionné à l'article L. 2122-1 permet à son titulaire d'occuper ou d'utiliser le domaine

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2202557_20260119

Administratif

19 janvier 2026

19 janvier 2026

être prises en compte comme relevant de la catégorie XVI ; en effet, en plus des onze années de travaux insalubres déjà reconnues par l’administration et les cinq années en litige, il a été exposé de

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00792

Cassation

23 octobre 2019

23 octobre 2019

W..., la cour d'appel a violé l'article L. 623-2 du code de commerce et l'article 116 de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014, ensemble l'article 23 de la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01798_20250401

Admin. Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

être remplacé par celui prescrit par l'annexe XI, renvoyant de ce fait aux actes règlementaires de cette annexe, dont les règlements CEE-ONU.

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300578

Cassation

14 juin 2018

14 juin 2018

, elle ne peut dès lors valoir commandement à fin de résiliation de plein droit du bail conclu, au sens de l'article L. 145-41 du Code de commerce ; qu'il en résulte que les bailleurs ne peuvent qu'être

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00891

Cassation

13 octobre 2009

13 octobre 2009

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1382 du code civil, les articles L. 442 6, I 5° du code de commerce et 42 et 46 du code de

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C202320

Cassation

16 décembre 2010

16 décembre 2010

D. 241-21 et D. 241-22 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles 19-I, 19-II, 19-XI, 19-XV de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000, et l'article 10-I de la loi n° 2003-47 du 18 janvier 2003

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00704

Cassation

6 septembre 2016

6 septembre 2016

L. 442-6, I, 5°, du code de commerce] », la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et a violé l'article 1315 du code civil, ensemble l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce ; 2°/ que dans

Source officielle
CC

civ3

61372246cd580146773fba31

Cassation

5 octobre 1994

5 octobre 1994

ordonnées, et les syndicats étant déboutés de leur demande tendant à y ajouter l'installation de systèmes thermostatiques ; qu'un technicien consulté par les syndicats ayant considéré ces travaux comme

Source officielle
CC

cr

6079a8c59ba5988459c4edaf

Cassation

5 mars 1998

5 mars 1998

414 du Code des douanes, les marchandises en provenance de pays tiers interdits d'importation par une prescription communautaire ; qu'il résulte toutefois des dispositions de l'article XI, § 1 de l'Accord

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cae6bd3db21cbdd8c6ba

Appel

23 septembre 2008

23 septembre 2008

Or, le contrat du 18 janvier 2001 prévoit, en son article XI-JURIDICTION, une attribution de compétence au tribunal de commerce de Paris pour toutes instances et procédures relatives à l'interprétation

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