AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
61372295cd580146773fec5e
13 décembre 1995
13 décembre 1995
du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant relevé qu'aux termes de l'article 8-4 des conditions générales du contrat de sous-traitance, le sous-traitant ne pouvait réclamer à l'entrepreneur principal,
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cr
61372647cd5801467742451b
30 juin 2004
30 juin 2004
441-1 du Code pénal, 10 de la loi du 25 ventôse an XI, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Raymond X... coupable du
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