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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Ch. Sociale -Section B
627df8b40d41e0057d43e3d0
12 mai 2022
12 mai 2022
de la SCP DELAYE AMBROSIANO [U], a manqué à son obligation de sécurité de résultat concernant la santé mentale de Madame [H] ; Vu l'article L. 1222-1 du code du travail, Vu l'article 1184 du code
Source officielleChambre sociale
66235ac7aec0e60008fe98f9
18 avril 2024
18 avril 2024
XI - Sur la discrimination salariale : Il résulte des dispositions de l'article L.3221-2 du code du travail que tout employeur assure, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité
Source officielleCHAMBRE CIVILE
62f49bb25d4cce05d41417a1
10 août 2022
10 août 2022
années, comme en attestent [U] [B], [J] [DR], [K] [S] [X] [SL] et [N] [SL].
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01844_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
B est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. Article 3 : Les conclusions de M.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01843_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
B est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. Article 3 : Les conclusions de M.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00631_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
B est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. Article 3 : Les conclusions de M.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00632_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
B est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. Article 3 : Les conclusions de M.
Source officielleCour d'Appel
6253cb76bd3db21cbdd8d8d4
8 mars 2011
8 mars 2011
Et il ne peut pas plus invoquer les textes du code du travail (articles L. 3171-3 et D. 3171-16) qui imposent aux employeurs de tenir les documents permettant la comptabilisation des heures de travail
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03183_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
R. 423-51 et R. 425-9 du code de l'urbanisme et de l'article R. 244-1 du code de l'aviation civile ; - l'arrêté attaqué méconnaît les articles R. 431-7, R. 431-8, R.431-9 et R. 431-10 du code de l'urbanisme
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT00131_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
par l'article R. 512-46-4 du code de l'environnement ; - l'arrêté préfectoral contesté ne respecte pas les dispositions de l'article L. 512-7-3 du code de l'environnement ; - il a été pris en méconnaissance
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C200457
20 mars 2014
20 mars 2014
COM sur Monsieur X..., la cour d'appel a statué par des motifs inopérants et a privé sa décision de base légale au regard de l'article 67 de la loi du 9 juillet 1991, devenu l'article L. 511-1 du code
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00405
30 mars 2010
30 mars 2010
sans rechercher, comme il le lui était demandé, si ces faits n'avaient pas été révélés par les autres articles de presse invoqués, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article
Source officielleChambre sociale
66235ac7aec0e60008fe98f3
18 avril 2024
18 avril 2024
700 du code de procédure civile d'appel, outre la confirmation de la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile de première instance, - ordonner la remise des bulletins
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2012:0410DEC002848410
10 avril 2012
10 avril 2012
Il invoque à cet égard l’article 5 § 4 de la Convention. 65.
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-165536
5 juillet 2016
5 juillet 2016
de prescription prévus par le droit interne faite en faveur des accusés, en application de l’article 2 § 2 du code pénal turc, peut-elle être considérée comme conforme aux garanties procédurales exigées
Source officielle4ème Chambre
DTA_2301422_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
L'article L. 133-3 de ce code dispose que : " Aucun agent public ne peut faire l'objet de mesures mentionnées au premier alinéa de l'article L. 135-4 pour avoir : / 1° Subi ou refusé de subir les faits
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO01409
22 novembre 2017
22 novembre 2017
à l'hypothèse d'un redressement fiscal, la cour d'appel a violé l'article R. 322-65, alinéa 1, du code des assurances, ensemble l'article 1134 du code civil ; Mais attendu qu'ayant rappelé qu'aux termes
Source officielleJUGE CX PROTECTION
6a1892ffcdc6046d4747d74e
22 mai 2026
22 mai 2026
L. 351-2 du code de la construction et de l’habitation et aux articles L. 542-1 et L. 831-1 du code de la sécurité sociale.
Source officielleChambre sociale
66235ac7aec0e60008fe98f7
18 avril 2024
18 avril 2024
700 du code de procédure civile, outre la confirmation de la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile de première instance, - ordonner la remise des bulletins de salaire
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
6037154c30e803af9e605651
12 juin 2015
12 juin 2015
Enfin il est prévu à l'article XI.11 que 'ART'MELL garantit MAYBE MOVIES du respect de ses engagements financiers tels que détaillés à l'article IV'.
Source officiellePage 12 sur 31