[T] [Y] fait valoir principalement, sur le fondement des articles 1124 et suivants du code civil, des articles 1137, 1604, 1641, 1645, 1646, du code civil, que : - S'agissant de la garantie des vices

700 du code de procédure civile.

1147 du code civil et L111-1 et L111-2 du Code de la consommation, de - réformer le jugement en ce qu'il a condamné la Sarl 3F Promotion - le confirmer en ce qu'il a mis hors de cause la Sci le Parc Médiéval

[X] [B] 3000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

a statué en ces termes : " Vu les articles 70, 122 du Nouveau Code de Procédure Civile, Vu l'article 2052 du Code Civil, Vu les articles L. 114-1, L. 121-13 4o du Code des Assurances, - Rejette la

En effet, en vertu de l'article L112-2 du code de la voirie routière, seule la publication d'un plan d'alignement attribue de plein droit à la collectivité propriétaire de la voie publique le sol des propriétés

des Assurances, Vu les dispositions de l’article L 124-3 du Code des Assurances, Vu les conditions générales du contrat d’HABITATION MULTI RISQUE en ses articles 13, 13-2 et 33-2 Vu le rapport d’expertise

, après avoir reçu mandat ou pouvoir à cet effet conformément aux article 507 du code de procédure civile et 18 du décret du 29 février 1956 portant application de l’ordonnance n°45-2592 du 2 novembre

000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens à recouvrer par la SCP DARNET GENDRE ATTAL conformément à l'article 699 du même code.

Sur les conclusions à fin d’annulation : En premier lieu, aux termes du premier alinéa de l’article L. 424-2 du code de l’environnement : « Nul ne peut chasser en dehors des périodes d'ouverture de

Sur les conclusions à fin d’annulation : En premier lieu, aux termes du premier alinéa de l’article L. 424-2 du code de l’environnement : « Nul ne peut chasser en dehors des périodes d'ouverture de

700 du code de procédure civile ; Par conclusions déposées le 12 mai 2009, la SAEM EURALILLE demande de : à titre principal, Vu l'article L113-2 alinéa 3 du code de la propriété intellectuelle

Ils fondent leur demande sur les articles 1792 et suivants du code civil et subsidiairement 1147 ancien et 1644 du même code.

L’article 544 du même code rappelle le caractère absolu du droit de propriété.

Dans ses dernières conclusions déposées et notifiées par voie électronique le 2 juillet 2025, la société IDLOI demande à la cour, au visa des articles 872, 873 alinéa 2 du code de procédure civile, 1103

700 du code de procédure civile, - dit que les dépens seront laissés à la charge de l'autorité expropriante en application des dispositions de l'article L13-5 du code de l'expropriation.

500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile - dit que les dépens seront laissés à la charge de l'autorité expropriante en application de l'article L13-5 du code de l'expropriation

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens y compris l'intégralité des droits proportionnels de recouvrement ou d'encaissement prévus à l'article L111-8 du code des procédures civiles

000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

6, 9 et 15 du code de procédure civile ; par conséquence : - prononcer son annulation au visa des dispositions de l'article 56 2° du code de procédure civile ; Puis au fond : - dire que la